Ministère de l’Éducation
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto ON M5V 3A4
NOTE DE SERVICE
2024 : EYCC05
DESTINATAIRES : Gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) Conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS)
DE : Holly Moran, sous-ministre adjointe, Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
DATE : le 1 aoüt 2024
OBJET : Nouvelle approche de financement des services de garde d’enfants
Nous vous remercions de votre engagement continu à veiller à ce que les familles ontariennes aient accès à des services de garde d’enfants abordables, accessibles, inclusifs et de grande qualité. Nous apprécions votre collaboration continue ainsi que les commentaires que vous nous adressez au fur et à mesure que nous travaillons ensemble pour atteindre ces objectifs.
J’ai donc le plaisir de vous faire part des nouveautés suivantes qui appuient la mise en œuvre d’une nouvelle approche de financement du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) basé sur les coüts, à compter de 2025:
- des nouvelles lignes directrices sur le financement basé sur les coüts du SPAGJE, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025;
- des webinaires en ligne qui donnent une vue d’ensemble de la nouvelle approche par des exemples de cas représentatifs (https://vimeo.com/user/224327029/folder/21786437); et
- un estimateur de financement basé sur les coüts offert en ligne pour faciliter la compréhension de la nouvelle approche (bientôt disponible).
Veuillez noter que les nouvelles lignes directrices sur le financement basé sur les coüts du SPAGJE contient des renvois à des sections des lignes directrices sur le financement restantes, qui seront publiées plus tard en 2024.
Principales mises à jour
a) Financement basé sur les coûts (2025 et après)
À partir du 1er janvier 2025, la nouvelle approche de financement décrite dans les nouvelles lignes directrices sur le financement basé sur les coüts entrera en vigueur. Le financement basé sur les coüts permet de couvrir les coüts de fonctionnement des titulaires de permis qui participent au SPAGJE pour la prestation de services de garde d’enfants âgés de 0 à 5 ans.
La nouvelle approche a été conçue en se fondant surtout sur une vaste consultation des parties prenantes. De ce fait, et comme indiqué dans les nouvelles lignes directrices, le financement basé sur les coüts est orienté par les principes suivants:
- Transparence : une approche claire et cohérente, tant au niveau local qu’auprès des GSMR/CADSS afin que les titulaires de permis sachent à quoi s’attendre de la part des GSMR/CADSS.
- Représentativité : un financement adapté à la façon dont les services de garde d’enfants sont fournis en Ontario et basé sur les coüts réels de la prestation de services de garde d’enfants aux enfants admissibles.
- Simplicité : une approche facile à comprendre et avec un fardeau administratif minimal.
- Responsabilité : une approche basée sur des structures de contrôle des coüts et des mesures de protection qui garantissent la responsabilité et la distribution équitable des fonds publics.
Pour parvenir à un équilibre dans la mise en œuvre de ces principes, les allocations de financement basées sur les coüts aux titulaires de permis comprendront des allocations basées sur des points de référence avec des facteurs de redressement pour tenir compte des variations géographiques, des compléments de croissance pour les nouvelles places ou des compléments pour les titulaires de permis existants dont les structures de coüts dépassent leurs allocations de référence, ainsi que des montants tenant lieu de profits et d’excédents.
Les avantages de cette nouvelle approche sont les suivants:
- les coüts admissibles seront couverts, ainsi qu’un montant garanti tenant lieu de profit ou d’excédent pour ces coüts admissibles (ce qui réduit le risque pour le secteur);
- les références sont basées sur des données réelles du secteur et représentent les coüts typiques associés à la prestation de services de garde d’enfants en Ontario;
- les allocations seront appliquées avec cohérence et transparence;
- les nouveaux exploitants sauront avec certitude à quel financement public ils peuvent s’attendre; et
- les exploitants conserveront une certaine souplesse dans la gestion de leur entreprise en ne rapprochant pas les allocations basées sur les coüts des coüts admissibles « ligne par ligne ».
Pour garantir la maîtrise des coüts et la bonne utilisation des fonds publics, les GSMR/CADSS devront rapprocher le financement basé sur les coüts alloué aux titulaires de permis des coüts admissibles réels à la fin de l’année, sélectionner un sous-ensemble de titulaires de permis pour des missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité, et effectuer des examens des coüts des allocations complémentaires les plus disproportionnées, parmi d’autres mesures.
Veuillez noter que le financement basé sur les coüts ne modifie pas la relation directe entre les GSMR/CADSS et les titulaires de permis, y compris la résolution des différends.
Le ministère a été informé que des employés de 25 des 47 régions pourraient avoir reçu une partie ou la totalité de leur augmentation salariale relative au SPAGJE dès le départ, plutôt que
progressivement, en raison d’une interprétation donnée des lignes directrices du ministère concernant
le programme.
Bien que cela ne fasse pas partie du plan de la Province, les gestionnaires de services ne seront pas tenus de recouvrer les fonds connexes qui ont déjà été versés aux titulaires de permis dans de tels cas. Les augmentations salariales pour les employés concernés peuvent être gardées constantes jusqu’à ce que les employés concernés deviennent admissibles à des augmentations supplémentaires.
Pour plus de certitude et pour assurer la cohérence entre les GSMR/CADSS à l’avenir, le ministère précise que les « salaires de base » – aux fins de l’allocation de fonds pour l’amélioration des salaires (comme la Subvention pour l’augmentation salariale (SAS)/Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial (SASGMF) ou les augmentations de salaires dans le cadre de la Stratégie pour la main-d’œuvre du secteur de la garde d’enfants) – doivent inclure tout financement de fonctionnement général fourni aux titulaires de permis dans le but d’augmenter les salaires.
b) Prochaine réduction des frais imposés aux parents
Outre la mise en œuvre de la nouvelle méthode de financement basée sur les coûts, afin de soutenir la transition vers des frais moyens de 10 $ par jour d’ici la fin de l’exercice 2025-2026, les familles ayant des enfants dans des programmes inscrits au titre du SPAGJE verront les frais de base des services de garde plafonnés à 22 $ par jour à compter du 1er janvier 2025. Des modifications au Règlement de l’Ontario 137/15 pris en application de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) seront nécessaires pour mettre en œuvre ce changement des frais de base, dans l’attente de consultations et d’une approbation. Lorsqu’il propose des modifications aux règlements en vertu de la LGEPE, le ministère est tenu de mener des consultations auprès du secteur pendant au moins 45 jours; ces consultations sont maintenant en cours – veuillez visiter (veuillez consulter le Registre de la réglementation de l'Ontario : https://www.ontariocanada.com/registry/).
c) Titulaires de permis non inscrits au SPAGJE
Dans le cadre de la nouvelle approche de financement basée sur les coûts, les titulaires de permis qui ne participent pas au SPAGJE peuvent continuer à exercer leurs activités en vertu du cadre provincial de permis et de réglementation.
Certains de ces titulaires de permis non participants peuvent actuellement bénéficier d’un financement courant pour les services de garde d’enfants (c’est-à-dire subventions générales pour le fonctionnement, pour les places subventionnées ou pour l’augmentation salariale). À partir de 2025, étant donné que la partie du financement courant destinée aux enfants âgés de 0 à 5 ans est intégrée au financement du SPAGJE basé sur les coûts afin de garantir le succès de ce système, le financement courant ne doit pas être utilisé pour soutenir ces titulaires de permis, à moins qu’il ne s’agisse de places de garde subventionnées. Pour plus de clarté, à partir de 2025, les titulaires de permis non participants qui fournissent des services de garde d’enfants âgés de 0 à 5 ans ne seront plus admissibles au financement courant auquel ils pouvaient avoir accès auparavant.
Les accords de subvention actuels peuvent continuer à être financés jusqu’à ce que l’enfant bénéficiaire atteigne l’âge de la fin du programme ou quitte le titulaire de permis.
Nous reconnaissons que la mise en œuvre du système SPAGJE est une entreprise importante et nous apprécions votre engagement dans la transition vers une nouvelle approche de financement –
une approche durable et adaptée aux structures de coûts de la garde d’enfants afin de soutenir un système de garde d’enfants abordable et sa croissance.
Nous souhaitons réitérer notre sincère appréciation pour votre partenariat continu alors que nous travaillons à l’amélioration et au renforcement des programmes et services de garde d’enfants et de la petite enfance en Ontario.
Cordialement,
Original signé par :
Holly Moran
Sous-ministre adjointe
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
c.c. Gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d’administration de district des services sociaux
Matthew DesRosiers, directrice, Direction du financement
Katie Williams, directrice, Direction de la petite enfance
Karen Puhlmann, directrice, Direction de la garde d’enfants