Ministère de l’Éducation
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto ON M5V 3A4
NOTE DE SERVICE
2024 : EYCC04
DESTINATAIRES : Gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) Conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS)
DE : Holly Moran, sous-ministre adjointe, Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
DATE : le 1 aoüt 2024
OBJET : Nouvelle approche de financement des services de garde d’enfants
Le Ministère vous remercie de votre collaboration continue et de vos commentaires réguliers, qui nous permettent de réaliser nos objectifs communs, à savoir offrir aux familles ontariennes des services de garde d’enfants abordables et de grande qualité.
Je vous invite à prendre connaissance des renseignements suivants afin de soutenir la planification anticipée du Comité consultatif provincial-municipal de gestion des services municipaux
regroupés (GSMR)/conseil d’administration de district des services sociaux (CADSS) en vue de la mise en œuvre d’une nouvelle approche fondée sur les coüts pour le financement du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE), à partir de 2025 :
- de nouvelles lignes directrices pour le financement du SPAGJE basé sur les coüts à compter du 1er janvier 2025
- des allocations préliminaires de financement pour la garde d’enfants en 2025 (à l’exclusion d’autres financements non énumérés ci-dessous, tels que les allocations pour les centres ON y va, qui seront communiquées plus tard en 2024)
- des allocations de financement supplémentaires pour les dépenses administratives liées au SPAGJE pour 2024 afin de soutenir les frais associés à l’adoption de la nouvelle approche basée sur les coüts
- des questions et réponses concernant la nouvelle approche de financement pour les services de garde d’enfants.
Comme demandé, pour favoriser une mise en œuvre harmonieuse, efficace et cohérente, le Ministère fournit ces documents aux GSMR/CADSS avant la publication des nouvelles lignes directrices et des supports connexes aux titulaires de permis, et ce, six mois avant leur date d’entrée en vigueur. Veuillez noter que les nouvelles lignes directrices sur l’approche fondée sur les coüts pour le financement du SPAGJE comprennent des références à des sections des autres lignes directrices sur le financement, qui seront publiées plus tard en 2024, ainsi qu’une date de publication des nouvelles lignes directrices sur le financement fondé sur les coüts à l’intention des titulaires de permis qui seront toutes mises à jour en temps opportun.
Investissements pour 2025
Les investissements du gouvernement de l’Ontario et du gouvernement du Canada dans le système de garde d’enfants et de développement de la petite enfance s’élèveront à plus de 5,6 milliards de dollars en 2025 (à l’exclusion des centres ON y va) :
- 4,61 milliards de dollars (financement basé sur les coûts) pour soutenir les coüts d’exploitation des titulaires de permis participant au SPAGJE pour la prestation de services de garde d’enfants de 0 à 5 ans.
- 0,15 milliard de dollars (subventions de démarrage) pour soutenir les coüts d’investissement en vue de créer des places de garde abordables pour les enfants de 0 à 5 ans.
- 0,76 milliard de dollars (financement des priorités locales) pour soutenir les coüts d’exploitation principalement en dehors du système du SPAGJE, y compris les places de garde subventionnées et les ressources pour les enfants ayant des besoins particuliers.
- 0,08 milliard de dollars pour soutenir les GSMR/CADSS dans leur capacité administrative à soutenir le secteur de la petite enfance et de la garde d’enfants.
Les investissements énumérés ci-dessus ont été alloués en tenant compte de vos objectifs actuels de croissance dirigée et peuvent être ajustés par un recalibrage potentiel des objectifs d’espace du SPAGJE pour 2025 et 2026. De plus amples renseignements sur le recalibrage de l’espace suivront ultérieurement, notamment une demande de données sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs de création d’espace qui serviront à éclairer le processus. Nous prévoyons envoyer cette demande de données sur la création d’espace aux GSMR/CADSS en aoüt 2024.
Veuillez consulter l’annexe A pour connaître les allocations préliminaires de financement pour les services de garde d’enfants en 2025.
Mise à jour importante
a) Financement graduel pour les dépenses administratives liées au SPAGJE en 2024
La province sait que le financement fondé sur les coüts et le cadre de responsabilisation connexe transformeront le financement et la mise en œuvre du secteur. Par conséquent, il pourrait être nécessaire de modifier les politiques et les procédures existantes, les systèmes informatiques, les ententes de services avec les titulaires de permis et d’élaborer des documents de formation et de communication complets.
Pour soutenir les coüts de démarrage, le Ministère versera aux GSMR/CADSS 27,5 millions de dollars pour financer les dépenses administratives uniques et graduelles associées au SPAGJE pour 2024. Les GSMR/CADSS peuvent consulter la section 3 des plus récentes Lignes directrices sur le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants 2024 pour obtenir davantage de détails sur les directives en matière de dépenses administratives.
Veuillez consulter l’annexe B de la présente note de service pour connaître les dotations ponctuelles et supplémentaires du SPAGJE pour 2024. Les ententes de paiement de transfert 2024 et les
paiements de trésorerie seront modifiés pour refléter cette augmentation des allocations de financement administratif du SPAGJE dès que possible.
b) Financement basé sur les coûts (à partir de 2025)
À compter du 1er janvier 2025, la nouvelle approche de financement décrite dans les nouvelles lignes directrices sur le financement basé sur les coüts entrera en vigueur. Le financement basé sur les coüts permet de soutenir les coüts d’exploitation des titulaires de permis participant au SPAGJE pour la prestation de services de garde d’enfants âgés de 0 à 5 ans.
Comme le précisent les nouvelles lignes directrices, le financement basé sur les coüts repose sur les principes suivants :
- Transparence : une approche claire et cohérente, tant sur le plan local que pour l’ensemble des GSMR/CADSS, afin que les titulaires de permis sachent ce à quoi ils peuvent s’attendre des GSMR/CADSS.
- Représentativité : le financement est adapté à la façon dont les services de garde d’enfants sont fournis en Ontario et repose sur les coüts réels de la prestation de services de garde d’enfants aux enfants admissibles.
- Simplicité : facile à comprendre et avec une charge administrative minimale.
- Responsabilité : les structures de contrôle des coüts et les garanties assurent la responsabilité et la distribution équitable des fonds publics.
Pour parvenir à un équilibre dans la mise en œuvre de ces principes, les allocations de financement basées sur les coüts versées aux titulaires de permis comprendront des allocations basées sur des points de référence avec des facteurs d’ajustement pour tenir compte des variations géographiques, des compléments de croissance pour les nouveaux espaces ou des compléments pour les titulaires de permis existants dont les structures de coüts dépassent leurs allocations de référence, ainsi que des montants en lieu et place des profits et des excédents.
Pour garantir la maîtrise des coüts et la bonne utilisation des fonds publics, les GSMR/CADSS seront tenus, entre autres, de rapprocher les fonds alloués aux titulaires de permis avec leurs coüts admissibles réels à la fin de l’année, de sélectionner les titulaires de permis soumis à des engagements directs pour faire rapport sur la conformité, et d’effectuer des examens des coüts des allocations complémentaires les plus disproportionnées.
Tout comme les années précédentes, le Ministère retient une partie du financement des services de garde d’enfants, notamment le financement basé sur les coüts pour 2025, afin d’éviter des recouvrements importants à la fin de l’année. Ces montants, comme ceux de 2024, sont basés sur des hypothèses du Ministère, telles que la capacité d’exploitation.
Veuillez noter que le financement basé sur les coüts ne modifie pas la relation directe entre les GSMR/CADSS et les titulaires de permis, y compris la résolution des litiges.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’approche de financement basé sur les coüts, veuillez consulter les nouvelles lignes directrices sur le financement basé sur les coüts. Le Ministère prévoit également de transmettre un document technique aux GSMR/CADSS plus tard en 2024; ce document fournira des détails supplémentaires sur la façon dont l’approche du financement basé sur les coüts a été conçue.
c) Priorités locales
Dans le cadre de la nouvelle approche de financement des services de garde d’enfants, les GSMR/CADSS recevront, à partir de 2025, des allocations pour les priorités locales afin de soutenir les programmes de garde d’enfants de la manière suivante :
- Subventions générales pour l’exploitation (pour les enfants de 6 à 12 ans)
- Subvention pour l’amélioration des salaires (SAS)/Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial (SASGMF) et améliorations salariales du SPAGJE, notamment celles relevant de la Stratégie pour la main-d’œuvre (pour les enfants de 6 à 12 ans)
- Stratégie pour la main-d’œuvre — Apprentissage professionnel (pour les enfants de 0 à 12 ans)
- Places subventionnées (pour les enfants de 0 à 12 ans)
- Ressources pour les besoins particuliers (pour les enfants de 0 à 12 ans)
- Renforcement des capacités (pour les enfants de 0 à 12 ans)
- Financement basé sur les demandes : petites installations de distribution d’eau et territoires non érigé en municipalité (pour les enfants de 0 à 12 ans).
Si les GSMR/CADSS bénéficient d’une certaine souplesse quant à la manière de dépenser les fonds alloués aux priorités locales, les directives de financement restantes incluront certaines limites sur la manière dont ces fonds peuvent être dépensés (par exemple, un pourcentage minimum consacré au ressourcement pour les besoins particuliers ou des exigences de partage des coûts au niveau municipal). Toutefois, aucun changement important n’est prévu pour les programmes de garde d’enfants susmentionnés d’ici à 2025.
Le ministère a été informé que des employés de 25 des 47 régions pourraient avoir reçu une partie ou la totalité de leur augmentation salariale relative au SPAGJE dès le départ, plutôt que progressivement, en raison d’une interprétation donnée des lignes directrices du ministère concernant le programme.
Bien que cela ne fasse pas partie du plan de la Province, les gestionnaires de services ne seront pas tenus de recouvrer les fonds connexes qui ont déjà été versés aux titulaires de permis dans de tels cas. Les augmentations salariales pour les employés concernés peuvent être gardées constantes jusqu’à ce que les employés concernés deviennent admissibles à des augmentations supplémentaires.
Pour plus de certitude et pour assurer la cohérence entre les GSMR/CADSS à l’avenir, les autres lignes directrices sur le financement préciseront que les « salaires de base » — aux fins du financement de l’amélioration des salaires (comme la SAS/SASGMF ou les améliorations salariales dans le cadre de la stratégie pour la main-d’œuvre) — doivent inclure tout financement de fonctionnement général fourni aux titulaires de permis visant à améliorer les salaires.
d) Titulaires de permis non-inscrits au SPAGJE
Dans le cadre de la nouvelle approche de financement des services de garde d’enfants, les titulaires de permis qui ne participent pas au SPAGJE peuvent continuer à gérer leurs activités en vertu du cadre provincial existant en matière de permis et de réglementation.
Certains de ces titulaires de permis non-inscrits peuvent actuellement bénéficier d’un financement ordinaire pour la garde d’enfants (c’est-à-dire d’une subvention générale pour l’exploitation, de places de garde subventionnées ou d’une subvention pour l’amélioration des salaires). À partir de 2025, le financement ordinaire des services de garde d’enfants ne devra plus servir à soutenir ces titulaires de permis, à moins qu’il ne s’agisse de places de garde subventionnées.
Les ententes pour les places de garde subventionnée existantes peuvent continuer à être financées jusqu’à ce que l’enfant bénéficiaire dépasse l’âge limite du programme ou quitte le titulaire de permis.
e) Prochaine réduction des frais pour les parents
Outre la mise en œuvre de la nouvelle approche de financement des services de garde d’enfants, afin de soutenir la transition vers un plafond de frais de 12 $ d’ici la fin de 2025-2026, les familles ayant des enfants dans des programmes inscrits dans le cadre du système SPAGJE verront les frais de base des services de garde d’enfants plafonnés à 22 $ par jour à compter du 1er janvier 2025. Il faudra modifier le Règl. de l’Ont. 137/15 en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) pour mettre en œuvre ce changement. Lorsqu’il souhaite apporter des modifications aux règlements en vertu de la LGEPE, le Ministère doit consulter le secteur pendant au moins 45 jours. Les détails liés à cette consultation seront communiqués au secteur sous peu et de plus amples renseignements sur la prochaine réduction des frais pour les parents seront communiqués plus tard en 2024.
f) Agences de garde d’enfants à domicile avec des domiciles actifs dans plusieurs territoires régis par les GSMR/CADSS
À partir de 2025, lorsqu’un organisme admissible possède des domiciles actifs dans plusieurs territoires régis par les GSMR/CADSS, le GSMR/CADSS superviseur recevra une allocation pour couvrir tous les domiciles actifs de l’organisme, à l’exception des nouveaux domiciles actifs dans d’autres territoires (<< secondaires ») des GSMR/CADSS après une << date précisée » (pour 2025, cette date précisée est le 31 décembre 2022).
Nous vous remercions de votre soutien constant et de vos précieux commentaires. Nous nous réjouissons de continuer à travailler ensemble pour soutenir le secteur de la petite enfance et des services de garde d’enfants de l’Ontario, ainsi que les enfants et les familles qu’il sert.
Veuillez agréer mes sentiments les meilleurs,
Version originale signée par :
Holly Moran
Sous-ministre adjointe
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
c.c.:Matthew DesRosiers, directeur, Direction du financement
Katie Williams, directrice, Direction de la petite enfance
Karen Puhlmann, directrice, Direction des services de garde d’enfants