Mises à jour de la Stratégie ontarienne pour la main-d’œuvre du secteur de la garde d’enfants et du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants

Ministère de l’Éducation
Division de la petite enfance et de la
garde d’enfants
315, rue Front Ouest, 11e étage Toronto, 
ON M7A 0B8

DESTINATAIRES: Gestionnaires des services municipaux regroupés et Conseils d’administration de district des services sociaux

EXPÉDITRICE: Holly Moran, Sous-ministre adjointe Division de la petite enfance et de la garde d’enfants

DATE: Le 28 mars 2024

OBJET: Mises à jour de la Stratégie ontarienne pour la main-d’œuvre du secteur de la garde d’enfants et du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
 

Alors que nous entamons la troisième année de la mise en œuvre du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE), nous sommes heureux des progrès réalisés dans notre objectif commun, qui est de mettre en place un système d’apprentissage et de la petite enfance de grande qualité. À cette fin, le ministère souhaite partager les mises à jour suivantes, qui sont conçues pour soutenir nos partenaires en matière de prestation de services de garde d’enfants en 2024 et au-delà.

Mises à jour de la Stratégie ontarienne pour la main-d’œuvre du secteur de la garde d’enfants 

Le ministère poursuit son travail de mise en œuvre de la Stratégie ontarienne pour la main-d’œuvre du secteur de la garde d’enfants, annoncée le 16 novembre 2023. À ce stade de la mise en œuvre, et à la suite de la note de service de novembre 2023 présentant la Stratégie  ontarienne pour la main-d’œuvre du secteur de la garde d’enfants, il convient de noter les mises à jour suivantes :

A. Rémunération de la main-d’œuvre

Le 1er janvier 2024, les augmentations du plancher salarial et du plafond d’admissibilité pour 2024 sont entrées en vigueur dans le cadre de la Stratégie ontarienne pour la main-d’œuvre du secteur de la garde d’enfants du SPAGJE.

Augmentations des montants du plancher salarial

En 2024, le plancher salarial pour le personnel admissible du programme d’éducatrice ou éducateur de la petite enfance inscrit(e) (EPEI) a été augmenté à 23,86 $ l’heure plus les avantages sociaux, et pour les superviseures et superviseurs admissibles des services de garde d’enfants détenant le titre d’EPEI et les visiteuses et visiteurs admissibles des services de garde d’enfants en milieu familial détenant le titre d’EPEI à 24,86 $ l’heure plus les avantages. Les titulaires de permis de services de garde d’enfants inscrits au SPAGJE sont tenus d’augmenter le plancher salarial de tout le personnel admissible détenant le titre d’EPEI pour l’année en cours, comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous:

*En plus du salaire horaire, le personnel doit bénéficier d’avantages sociaux. 

Augmentation du plafond d’admissibilité salariale

En 2024, le plafond d’admissibilité salariale pour le personnel admissible du programme d’EPEI a été augmenté à 26,00 $ l’heure, et pour les superviseures et superviseurs des services de garde d’enfants détenant le titre d’EPEI et les visiteuses et visiteurs admissibles des services de garde d’enfants en milieu familial détenant le titre d’EPEI à 29,00 $ l’heure. Les augmentations annuelles du plafond d’admissibilité salariale pour chaque année sont indiquées dans le tableau ci-dessous:
 

*En plus du salaire horaire, le personnel doit bénéficier d’avantages sociaux.

Il est important de noter que le financement de la rémunération de la main-d’œuvre est lié au poste, et non à des membres individuels du personnel. Toutefois, le salaire de base d’un membre du personnel déterminera le montant du financement accordé par le SPAGJE. Le financement de la rémunération de la main-d’œuvre est accordé à tous les membres du personnel admissibles qui conservent leur poste actuel, qui occupent de nouveaux postes (par exemple, en remplaçant un ancien membre du personnel) ou qui occupent des postes nouvellement créés.

Pour s’assurer que le personnel des centres de garde d’enfants agréés inscrits puisse appliquer ces améliorations salariales rétroactivement à la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2024, les gestionnaires de système de services (GSS) doivent effectuer des paiements rétroactifs (jusqu’au 1er janvier 2024) aux titulaires de permis de services de garde d’enfants inscrits au SPAGJE au plus tard 30 jours civils après avoir reçu l’allocation de fonds à cette fin. Le ministère peut également demander des mises à jour mensuelles sur l'état d'avancement du financement.

À partir de juin 2024, les paiements aux GSS incluront le financement supplémentaire lié à l’allocation de la stratégie pour la main-d’œuvre de 2024, avec un paiement forfaitaire initialpour couvrir les besoins de financement de janvier à juin, le reste du financement étant payé mensuellement par la suite.

Les GSS peuvent consulter la Section 6 des Lignes directrices mises à jour sur le SPAGJE de 2024 pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements apportés à la rémunération de la main-d’œuvre afin de soutenir la mise en œuvre.

B. Apprentissage professionnel

Le ministère investit 18,5 millions de dollars par an pour financer une journée rémunérée d’apprentissage professionnel afin d’améliorer le recrutement et la rétention des EPEI et des autres membres du personnel du programme travaillant dans des services de garde d’enfants agréés en milieu familial et en centre et dans les Centres pour l’enfant et la famille ON y va et de soutenir la mise en œuvre de l’entente conclue avec le SPAGJE. Le financement de l’apprentissage professionnel appuiera les occasions qui renforcent la capacité du secteur de la petite enfance et des services de garde d’enfants pour l’offre de programmes de haute qualité qui s’alignent sur Comment apprend-on? Pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance. Il s’agit notamment de soutenir l’offre de formation en matière de santé mentale et de résilience.

Les GSS peuvent se reporter aux lignes directrices sur l’apprentissage professionnel de 2024 afin d’obtenir de plus amples renseignements sur les paramètres du financement de l’apprentissage professionnel, y compris les exigences en matière d’admissibilité, de mise en œuvre et d’établissement de rapports.

Autres mises à jour sur le SPAGJE

Financement accru pour les questions émergentes

Le 30 novembre 2023, le ministère a annoncé des allocations pour les questions émergentes totalisant 75 millions de dollars pour 2024.

Pour mieux soutenir le secteur, le ministère a augmenté de 23,25 millions de dollars les allocations pour les questions émergentes en 2024, ce qui porte le financement total des questions émergentes à 98,25 millions de dollars pour 2024. Ce financement supplémentaire est fourni pour aider à atténuer les pressions sur les coûts non discrétionnaires des titulaires de permis de janvier au 31 mars 2024.

Plus tard en 2024, le ministère pourrait exiger des renseignements actualisés ou détaillés pour mieux comprendre les pressions exercées sur les coûts non discrétionnaires dans le secteur et l’utilisation des fonds pour les questions émergentes qui en découle. Il pourrait également s’agir de renseignements supplémentaires sur les indicateurs de redevabilité mis en œuvre pour le financement des questions émergentes.

Pour obtenir des renseignements sur les exigences en matière de financement des questions émergentes, les GSS peuvent consulter la section 8 des Lignes directrices mises à jour sur le SPAGJE 2024.
 
Vérifications de l’optimisation des ressources

À la suite des commentaires reçus des GSS, le ministère a mis à jour le calendrier de soumission de l’exigence de présentation de rapports de vérification de l’optimisation des ressources, comme suit :

• Les GSS peuvent demander, avant le 31 août 2024, une prolongation du délai pour réaliser la vérification de l’optimisation des ressources. Le ministère peut envisager de prolonger le délai jusqu’au 30 juin 2025. La demande de prolongation doit être étayée par des documents suffisants démontrant les progrès réalisés à ce jour et confirmant que le rapport de vérification sera soumis au ministère au plus tard le 30 juin 2025.
• Les GSS qui ont entrepris une vérification similaire de l’optimisation des ressources au cours des cinq dernières années (c’est-à-dire depuis le 1er janvier 2019) et qui estiment que le rapport actuel répond aux objectifs des exigences de vérification telles qu’elles sont énoncées dans les Lignes directrices sur le SPAGJE 2024 doivent transmettre une copie du rapport de vérification actuel au ministère d’ici le 28 juin 2024. Ce délai vise à donner au ministère la possibilité de confirmer que le rapport répond aux objectifs de l’exigence relative à la vérification et, si ce n’est pas le cas, à donner au GSS le temps d’entreprendre une nouvelle vérification.
  • Pour les vérifications de l’optimisation des ressources effectuées avant mars 2022, les GSS doivent joindre à leur rapport une attestation confirmant qu’aucun changement important n’est à signaler dans les opérations vérifiées et que les résultats de la vérification ne différeraient pas de façon importante si la vérification devait être effectuée à nouveau en 2024.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de vérification de l’optimisation des ressources, les GSS peuvent consulter la section 2 des Lignes directrices mises à jour sur le SPAGJE (2024) et l’Addenda à la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des Centres pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario (2024) : Mises à jour de la vérification de l’optimisation des ressources.

Augmentation du financement et de la flexibilité des subventions de démarrage

Afin de soutenir davantage la création de places en services de garde dans le cadre du SPAGJE pour les enfants âgés de 0 à 5 ans, le ministère débloque 75,3 millions de dollars supplémentaires en subvention de démarrage pour les GSS pour l’année civile 2024, une augmentation de 85,4 millions de dollars à 160,7 millions de dollars. En 2025, le ministère prévoit également une allocation supplémentaire d’environ 151 millions de dollars pour la subvention de démarrage.

Pour les GSS, cette mesure signifie que le ministère augmentera le montant de la subvention de démarrage, qui passera de 7 000 $ à 9 000 $ par place dans un centre de services de garde d’enfants, et de 1 000 $ à 1 200 $ par place dans un service de garde d’enfants en milieu familial. Ces nouveaux montants de la subvention de démarrage par place sont rétroactifs au 1er janvier 2024. Les allocations mises à jour de la subvention de démarrage pour 2024 prévoient la création de toutes les places communautaires ciblées pour 2024 et de 50 % de celles de 2025.
 

Le ministère augmente également la flexibilité des GSS dans l’attribution des subventions de démarrage aux titulaires d’un permis de centre admissibles en supprimant le plafond de financement de 90 $ par pied carré et en abaissant le nombre de places en services de garde d’enfants pour une subvention pouvant atteindre 350 000 $, de 50 à 20 places créées en service de garde d’enfants. Les titulaires d’un permis de services de garde d’enfants en milieu familial admissibles peuvent maintenant recevoir des subventions allant jusqu’à 1 200 $ par place créée du SPAGJE comme il est indiqué ci-dessus, jusqu’à un maximum de 7 200 $ par fournisseur. Ces changements peuvent être appliqués aux projets qui ont été approuvés depuis le 1er janvier 2024 ou qui sont en cours avec une date d’achèvement prévue de 2024 à 2026.

Ces changements visent à répondre à la rétroaction du secteur sur la nécessité d’un financement plus rapide et mieux aligné sur les coûts réels de création de places, tout en soutenant la croissance dirigée.

Des renseignements sur le Fonds pour l’infrastructure en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) et sur la manière dont il cadrera avec le programme de subventions de démarrage visant à soutenir la création de places seront communiqués aux GSS plus tard en 2024.

Prochaines étapes

Au cours des prochaines semaines, le ministère publiera des ententes de paiement de transfert modifiées pour 2024 qui incluront les fonds supplémentaires pour la rémunération de la main-d’œuvre, l’apprentissage professionnel, les questions émergentes et la subvention de démarrage. L’annexe A de la présente note de service précise les allocations de fonds supplémentaires correspondantes du SPAGJE pour l’année 2024.

Le ministère continue de travailler à finaliser une nouvelle approche de financement des services de garde d’enfants qui vise à intégrer les fonds actuels pour les services de garde d’enfants dans la nouvelle formule de financement du SPAGJE. Les renseignements relatifs à la nouvelle méthode de financement seront communiqués ultérieurement, ce qui laissera suffisamment de temps pour assurer une mise en œuvre harmonieuse.

Nous vous remercions de votre soutien constant dans le cadre de la mise en œuvre du SPAGJE. Grâce à votre leadership et à votre engagement, nous sommes convaincus que nous atteindrons notre objectif commun qui consiste à assurer aux familles de l’Ontario l’accès à des services de garde d’enfants sécuritaires, abordables et de qualité.
  
Si vous avez des questions, veuillez contacter l’unité des Services consultatifs pour la petite enfance pour des clarifications sur les politiques ou de l’appui dans la mise en œuvre à partir de la 

Demande d’appui en petite enfance (pour accéder à la version française, veuillez cliquer sur le menu déroulant dans la demande en haut à droite pour changer de langue) ou contactez votre analyste financier pour du soutien relatif aux allocations de fonds ou aux rapports financiers.

Cordialement,

Original signé par

Holly Moran
Sous-ministre adjointe
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
Ministère de l’Éducation

c. c.Conseillères pour la petite enfance, Direction de la petite enfance 
     Analystes financiers, Direction du financement

Pièces jointes:

• Annexe A – Allocations supplémentaires de 2024 pour le SPAGJE
• Lignes directrices sur le financement de l’apprentissage professionnel de 2024
• Lignes directrices sur le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants – 2024 (mises à jour en mars 2024)
• Addenda à la Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des Centres pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario de 2024 : Mises à jour de la vérification de l’optimisation des ressources et nouvelle Annexe F : Modèle d’attestation