Modifications proposées aux règlements de la Loi sur le programme Ontario au travail
1. Pourquoi le ministère propose-t-il de modifier les règlements de la Loi sur le programme Ontario au travail?
Le gouvernement prend une mesure importante pour élargir son rôle dans l’accueil centralisé du programme Ontario au travail, afin de réduire le fardeau administratif pour les municipalités.
En août 2023, le lieutenant-gouverneur a proclamé des modifications à la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Ces modifications permettent au ministère de procéder à des modifications réglementaires afin d’être désigné comme agent de prestation dans des zones géographiques précises. Ces modifications réglementaires donneront au ministère l’autorité légale et la souplesse nécessaires pour offrir des composantes du programme Ontario au travail lorsqu’il est désigné comme agent de prestation.
Les modifications réglementaires proposées autoriseront le ministère à prendre des décisions en matière d’admissibilité lorsqu’il est désigné comme agent de prestation. Cette mesure contribue à réduire davantage le fardeau administratif pour les partenaires municipaux, puisque la province gère davantage de demandes au titre du programme Ontario au travail et que les municipalités seront en mesure d’apporter un soutien plus important aux clients.
Veuillez noter que ces changements n’ont pas d’incidence sur la prestation du programme Ontario au travail pour les Premières Nations.
2. Pourquoi les modifications proposées sont-elles publiées dans le Registre de la réglementation de l’Ontario?
Les modifications que le ministère propose d’apporter à la réglementation du programme Ontario au travail sont publiées sur le site du Registre de la réglementation de l’Ontario afin de recueillir les commentaires du public pendant 30 jours.
La publication des modifications réglementaires aide le gouvernement à comprendre l’incidence que les changements proposés pourraient avoir sur les municipalités.
3.Quelles sont les modifications proposées aux règlements de la Loi sur le programme Ontario au travail?
Règlement de l’Ontario 136/98 : Désignation des zones géographiques et des agents de prestation des services
Le ministère propose des modifications au Règlement de l’Ontario 136/98 : Désignation des zones géographiques et des agents de prestation des services. Les modifications désigneraient le ministère comme agent de prestation dans les trois zones géographiques suivantes et désigneraient en conséquence ces zones comme premiers partenaires de prestation :
• La municipalité du district de Muskoka;
• Le comté de Peterborough et la ville de Peterborough;
• La municipalité régionale de York.
Un aperçu des pouvoirs et des devoirs de l’agent de prestation et du partenaire de prestation sera également expliqué dans les modifications proposées.
Règlement de l’Ontario 135/98 : Administration et partage des coûts
Le ministère propose également des modifications techniques au Règlement de l’Ontario 135/98 : Administration et partage des coûts afin de refléter la nouvelle durée de partenaire de prestation. Cette modification maintiendra la relation de partage des coûts qui existe actuellement entre le ministère et ces zones géographiques. Le règlement proposé n’aura pour l’instant aucune incidence sur le partage des coûts ou les modalités de financement. Le partage des coûts sera revu à une date ultérieure, une fois que le ministère aura affiné la nouvelle structure du programme.
Veuillez noter que ces changements n’ont pas d’incidence sur la prestation du programme Ontario au travail pour les Premières Nations.
4. Qui sera touché par ces changements?
Si elles sont approuvées, les modifications réglementaires proposées s’appliqueront aux zones géographiques suivantes :
• La municipalité du district de Muskoka;
• Le comté de Peterborough et la ville de Peterborough;
• La municipalité régionale de York.
Les leçons tirées de ces endroits serviront de base aux plans à long terme de la province, qui prévoient d’étendre ces modifications réglementaires à tous les gestionnaires de services municipaux regroupés et aux conseils d’administration de district des services sociaux.
Comme il s’agit de la première phase du plan du ministère visant à élargir son rôle dans l’accueil centralisé, nous encourageons tous les gestionnaires des services municipaux regroupés et les conseils d’administration de district des services sociaux à faire part de leurs commentaires sur les modifications réglementaires proposées, qui sont affichées sur le site du Registre de la réglementation de l’Ontario. Cette contribution nous aidera à comprendre comment les changements proposés pourraient avoir une incidence sur les municipalités à l’avenir.
Bien que ces changements n’aient pas d’incidence sur la prestation du programme Ontario au travail des Premières Nations, les administrateurs du programme Ontario au travail des Premières Nations et les partenaires des Premières Nations peuvent également souhaiter consulter l’affichage et faire part de leurs commentaires.
5. Y aura-t-il des incidences sur les agents de prestation des Premières Nations?
Ces changements n’ont pas d’incidence sur la prestation du programme Ontario au travail pour les Premières Nations. Les modifications réglementaires proposées au Règlement de l’Ontario 136/98 : Désignation des zones géographiques et des agents de prestation des services et Règlement de l’Ontario 135/98 : Administration et partage des coûts n’auront qu’une incidence sur :
• La municipalité du district de Muskoka;
• Le comté de Peterborough et la ville de Peterborough;
• La municipalité régionale de York.
Au fur et à mesure que la province élargit son rôle en matière d’accueil centralisé, ces modifications réglementaires seront étendues à tous les gestionnaires des services municipaux regroupés et aux conseils d’administration de district des services sociaux.
