Ministère de l’Education
Division de la petite enfance et do la garde d'enfants
315 rue Front Ouest, 11 étage
Toronto ON M7A 0B8
Note de service Destinataires: Titulaires de permis de garde d’enfants
Expéditeur: Stephen Lecce, ministre de l’Éducation
Patrice Barnes, adjointe parlementaire au ministre de l’Éducation
Date: 16 novembre 2023
Objet: Politique en matière d’arrivée et de départ sécuritaires concernant la prestation de services de garde d’enfants — Mise en œuvre des modifications réglementaires en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
Chers titulaires de permis de garde d’enfants,
Nous pouvons convenir que rien n’est plus important pour les parents que la sécurité de leurs enfants. C’est pourquoi nous mettons en place des exigences de communication proactive afin de garantir la sécurité des enfants les plus vulnérables dans les programmes de garde d’enfants agréés.
Le ministère a entendu les parents, les titulaires de permis et les collectivités qui ont exprimé un large soutien aux exigences visant à garantir que nos enfants arrivent en toute sécurité à la garde d’enfants. Il s’agit d’exigences que de nombreux parents connaissent bien parce qu’elles existent déjà dans les écoles financées par les fonds publics de l’Ontario.
Nous prenons des mesures pour mieux protéger et garantir la sécurité de tous les enfants à notre charge, en annonçant qu’à partir du 1er janvier 2024, tous les programmes de garde d’enfants agréés devront avoir mis en place une politique en matière d’arrivée et de départ en toute sécurité.
Ces modifications apportées au Règlement de l’Ontario 137/15 en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance renforcent les mesures de protection de la santé et de la sécurité dans les services de garde d’enfants agréés. Cette nouvelle politique doit, au minimum, définir les mesures qui seront prises lorsqu’un enfant n’arrive pas au centre de garde d’enfants ou au local de service de garde en milieu familial comme prévu, ainsi que les mesures qui seront prises pour assurer le départ sécuritaire des enfants.
Les deux modifications réglementaires complémentaires suivantes ont également été apportées :
Les titulaires de permis doivent inclure une copie de leur politique pour une arrivée et un retour en toute sécurité dans leur Guide à l’intention des parents;
Les dossiers des enfants doivent contenir des entrées relatives à l’arrivée et au retour en toute sécurité (p. ex., une copie de toute autorisation écrite signée par les parents qui autorise l’enfant à quitter son programme de garde d’enfants à une heure donnée, seul et sans supervision).
Pour aider les titulaires de permis qui n’ont pas actuellement de politique pour une arrivée et un départ en toute sécurité, le ministère a créé un modèle de politique facultatif qui est conforme à toutes les exigences réglementaires. Cet exemple de politique est joint et se trouve également dans le module Outils et ressources du Système de gestion des permis des services de garde d’enfants (SGPSGE). De plus, des mises à jour seront apportées aux guides sur la délivrance des permis des centres de garde d’enfants et des agences de services de garde en milieu familial au cours des prochains mois.
Bien que la date d’entrée en vigueur de l’exigence relative aux politiques pour une arrivée et un départ sécuritaires soit le 1er janvier 2024, les titulaires de permis sont encouragés à élaborer et à commencer à mettre en œuvre leur politique pour une arrivée et un départ sécuritaires dès que possible.
Merci pour l’engagement continu envers les familles de l’Ontario dont vous faites preuve en offrant des programmes de garde d’enfants sécuritaires, abordables et d’excellente qualité. Comme toujours, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseillère ou conseiller en programmes pour toute question.
Veuillez agréer l’expression de mes meilleurs sentiments.
Le ministre de l’Éducation,
L’hon. Stephen Lecce
Patrice Barnes
Adjointe parlementaire au ministre de l’Éducation de l’Ontario
Cc: Gestionnaires des services municipaux regroupés et Conseils d’administration de district des services sociaux (GSMR et CADSS) et Premières Nations
Pièces jointes : exemple de modèle de politique pour les centres de garde d’enfants et les agences de services de garde en milieu familial
