Ministère de l’Éducation
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto ON M5V 3A4
2024: EYCC10
DESTINATAIRES : Gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS)
EXPÉDITRICE : Holly Moran, sous-ministre adjointe Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
DATE : Le 26 Novembre 2024
OBJET : Lignes directrices de l’Ontario sur le financement des services de garde d'enfants et de la petite enfance
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Nous vous remercions de votre soutien continu alors que nous continuons à investir et à progresser dans nos efforts communs pour offrir aux familles de l’Ontario des services de garde d’enfants abordables, accessibles et de haute qualité.
J’ai le plaisir de vous présenter les Lignes directrices de l’Ontario sur le financement des services de garde d’enfants et de la petite enfance (« les lignes directrices »), lesquelles aideront les municipalités à planifier leurs activités à partir de 2025. Veuillez noter que les lignes directrices englobent et approfondissent les Lignes directrices sur le financement basé sur les coûts du SPAGJE, publiées pour la première fois le 1er août 2024, et couvrent ainsi l’ensemble du financement provincial des services de garde d’enfants et de la petite enfance.
Les nouvelles lignes directrices, en vigueur à compter du 1er janvier 2025, ont été structurées en chapitres dont le contenu est classé par thème afin d’en améliorer la clarté, la fluidité et la facilité d’utilisation. Ces chapitres reprennent les éléments pertinents de la ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants de l’Ontario de 2024 et Lignes directrices sur le Système pancanadien d’apprentissage et de garde de jeunes enfants de 2024, et ont été actualisés:
· La nouvelle approche de financement basée sur les coûts y est décrite, et les sections qui ne sont plus utiles ont été supprimées.
· L’intégration du financement des services de garde d’enfants de 0 à 5 ans dans le SPAGJE par la nouvelle approche de financement y est décrite, ainsi que les répercussions sur les titulaires de permis non inscrits au SPAGJE.
Les changements apportés visent surtout la structure, l’organisation et la simplification; les changements de fond sont limités. Pour en savoir plus sur les changements apportés, veuillez consulter l’avant-propos des lignes directrices de l’Ontario sur le financement des services de garde d'enfants et de la petite enfance.
Investissements en 2025
Les gouvernement de l’Ontario et du Canada injecteront environ 5,8 milliards de dollars dans le système de services pour la petite enfance et la garde d’enfants en 2025, soit une augmentation d’environ 1,6 milliard de dollars par rapport à 2024. Les montants suivants seront investis en 2025:
· 4,61 milliards de dollars de financement basé sur les coCits pour soutenir les coCits de fonctionnement des titulaires de permis inscrits au SPAGJE pour la prestation de services de garde d’enfants aux enfants admissibles
· 0,15 milliard de dollars en subventions de démarrage pour couvrir les coCits d’immobilisations liés à la création de places abordables pour les enfants admissibles dans le cadre du SPAGJE
· 0,76 milliard de dollars de financement des priorités locales pour couvrir les coCits de fonctionnement engendrés en grande partie en dehors du SPAGJE, notamment les places subventionnées et les ressources pour besoins particuliers
· 0,16 milliard de financement pour les centres pour l’enfant et la famille ON y va
· 0,02 milliard de dollars de financement pour les services gérés par des organismes autochtones
· 0,08 milliard de dollars de financement administratif pour assurer la capacité administrative des GSMR/CADSS à soutenir le secteur de la petite enfance et de la garde d’enfants.
Nouveautés en 2025
Voici un résumé des principaux changements apportés aux lignes directrices.
· Un poste plus flexible pour les dépenses liées au fonctionnement général qui regroupe plusieurs postes qui étaient auparavant autonomes. Avec cette mesure, le financement flexible sera rationalisé, les GSMR/CADSS pourront concentrer leurs efforts sur les besoins locaux et le fardeau administratif sera diminué.
· Les objectifs de services pour les places subventionnées, le programme Ontario au travail et les ressources pour besoins particuliers (RBP) resteront les mêmes en 2025. Les pénalités pour non-réalisation de ces objectifs ne seront pas imposées pour l’année, compte tenu des changements importants en cours. Le Ministère consultera les GSMR/CADSS pour établir les prochains objectifs de services.
· Quelques précisions ont été ajoutées aux Lignes directrices sur le financement basé sur les coCits du SPAGJE, comme il est indiqué dans la note de service du Ministère en date du 22 octobre 2024.
· Étant donné la plus petite base pour les dépenses en RBP en dehors du financement basé sur les coCits, les exigences liées aux dépenses en RBP passent de 4,1 % des allocations pour la garde d’enfants (2024) à 8,5 % du financement flexible pour les priorités locales (2025). Veuillez noter que ce pourcentage supérieur équivaut au même échelon de dépenses dans l’ensemble de la province.
· L’ordre des opérations pour le financement des salaires a été clarifié, comme il a été mentionné dans la note de service du Ministère en date du 1er aoCit 2024.
· L’ordre des opérations pour les exigences liées au partage des coCits a été clarifié.
· Les exigences de rapports sur les données de services pour tous les programmes de financement ont été regroupées dans un seul chapitre de référence, et le rapport intérimaire n’est pas exigé pour 2025.
Pour en savoir plus sur ces changements et d’autres, veuillez consulter l’avant-propos des lignes directrices de l’Ontario sur le financement des services de garde d'enfants et de la petite enfance.
Modifications à venir du Règlement de l’Ontario 137/15 concernant les frais de base réduits
Pour soutenir la transition vers des frais moyens de 10 $ par jour d’ici la fin de l’année 2025¬2026, les familles dont les enfants fréquentent des programmes inscrits au SPAGJE verront les frais de base des services de garde plafonnés à 22 $ par jour à compter du
1er janvier 2025.
Des modifications réglementaires au Règl. de l’Ontario 137/15 pris en application de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) sont nécessaires pour mettre en vigueur la modification des frais de base, et le Ministère a fait des consultations dans le Registre de la réglementation d’aoCit à octobre 2024. Plus de détails sur la prochaine réduction des frais pour les parents seront communiqués dans les semaines à venir.
Prochaines étapes
A. Rajustement des places
Les montants énumérés ci-dessus ont été alloués aux GSMR/CADSS selon les objectifs de croissance dirigée actuels et peuvent être modifiés selon le rajustement des objectifs de places du SPAGJE pour 2025 et 2026, qui est en cours. Plus de détails seront communiqués ultérieurement.
B. Document technique sur les allocations de financement de 2025
Le Document technique sur les allocations de financement pour 2025, où sont décrits les critères et les formules utilisés pour calculer les allocations de financement aux GSMR/CADSS, sera prochainement mis en ligne, en même temps que les lignes directrices.
C. Gabarits et autres données liées aux titulaires de permis
Dans le cadre de l’uniformisation des rapports, le Ministère consultera les GSMR/CADSS dans les mois à venir à propos des modèles à considérer, notamment pour le rapport financier des titulaires de permis, le rapport d’examen des coûts et la demande de libération des allocations de financement basé sur les coûts retenues.
Le Ministère prévoit de mener des consultations sur la collecte de données complètes aux sites, y compris les intrants et les hypothèses utilisés dans l’allocation du financement basé sur les coûts et les coûts admissibles réels. Ces données devraient être utilisées pour surveiller et évaluer les performances du financement basé sur les coûts et pour déterminer si des ajustements aux repères sont nécessaires.
D. Financement additionnel
Plus de détails sur les nouveaux programmes de financement pour le Fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et le Fonds d’innovation (financement de la stratégie en matière de main-d’œuvre) et les changements seront communiqués ultérieurement.
Le Ministère est conscient de l’ampleur des changements en cours et apprécie sincèrement votre collaboration dans la mise en place d’un système durable qui répond aux besoins des enfants et de leur famille.
Cordialement,
Original signé par :
Holly Moran
Sous-ministre adjointe
Division de la petite enfance et de la
garde d’enfants
c. c. : Matthew DesRosiers, directeur, Direction du financement Katie Williams, directrice, Direction de la petite enfance Karen Puhlmann, directrice, Direction de la garde d’enfants