Ministère de l'Éducation
Division de la petite enfance et de
la garde d’enfants
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto ON M5V 3A4
DESTINATAIRES: Titulaires de permis de services de garde d’enfants
EXPÉDITRICE: Holly Moran, Sous-ministre adjointe, Division de la petite enfance et de la garde d'enfants
DATE: Le 23 novembre 2023
OBJET: Importance de l’obligation de signaler les enfants ayant besoin de protection
Le ministère de l’Éducation est déterminé à assurer la santé, la sécurité et le bien-être de tous les enfants, notamment de ceux qui peuvent avoir besoin de protection ou être exposés à un préjudice. Le secteur des services de garde d’enfants, où des professionnels travaillent étroitement avec de jeunes enfants tous les jours, joue un rôle essentiel dans la protection de ces enfants.
Aux termes de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF), toute personne qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant a ou peut avoir besoin de protection doit sans délai faire part de ses soupçons à une société d’aide à l’enfance et fournir les renseignements sur lesquels ces soupçons sont fondés. Les professionnels qui travaillent avec des enfants et qui ne font pas le signalement exigé par la LSEJF peuvent être déclarés coupables d’une infraction en vertu de cette loi. Cela comprend le personnel et les fournisseurs des programmes de garde d’enfants agréés.
Pour mieux comprendre l’obligation de signaler, votre personnel, les fournisseurs et vous-même pouvez consulter les ressources suivantes :
- Signalement de cas d’enfants victimes de mauvais traitements et de négligence | Ontario.ca
- Devoir de faire rapport – Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance (oacas.org)
- Avis professionnel – Devoir de faire rapport PDF (college-ece.ca)
- Le devoir de signaler – Recommandation professionnelle | Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (oct.ca)
Il importe que tous ceux et celles qui travaillent dans le secteur des services de garde d’enfants comprennent l’importance de leurs obligations aux termes de la LSEJF. À cet effet, le ministère de l’Éducation entend mener des consultations sur les modifications proposées aux règlements concernant la formation du personnel en matière d’obligation de signaler.
Conformément à l’article 84 de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, le résumé des modifications proposées sera affiché au début de l'année 2024 dans le Registre ontarien de la réglementation. Des précisions seront fournies à ce moment-là, notamment un lien vers le résumé et les renseignements sur la façon de présenter des observations.
Pour toute question, veuillez contacter votre conseiller ou conseillère en programmes ou le Service d'assistance concernant les services de garde agréés à childcare_ontario@ontario.ca ou au 1 877 510-5333.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Holly Moran
c. Gestionnaires des services municipaux regroupés/conseils d'administration de district des services sociaux