Ministère de l’Éducation
Division de la petite enfance et de la garde d'enfants
315, rue Front Ouest, 11e étage
Toronto, ON M7A 0B8
DESTINATAIRES: Gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR)
Conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS)
EXPÉDITRICE: Holly Moran Sous-ministre adjointe, Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
DATE: Le 30 novembre 2023
OBJET: Garde d’enfants, Centres pour l’enfant et la famille ON y va, et financement du système pancanadien sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants – 2024
Nous continuons de faire des investissements et des progrès dans le travail que nous accomplissons ensemble pour offrir des services de garde d’enfants abordables, accessibles et de grande qualité aux familles de l’Ontario. Dans cette optique, et comme promis en septembre, j’ai le plaisir de vous communiquer les informations suivantes pour soutenir la planification municipale en 2024 :
- Allocations de financement pour la garde d’enfants de 2024
- Ligne directrice sur la gestion et le financement des centres de garde d’enfants et des Centres pour l’enfant et la famille ON y va – 2024
- Les Lignes directrices concernant le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) – 2024
- Entente de paiement de transfert 2024 (sous pli séparé).
Investissements
Les investissements des gouvernements de l’Ontario et du Canada dans le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants s’élèveront à plus de 3,9 milliards de dollars en 2024. Le financement soutiendra la mise en œuvre des réductions de frais déjà annoncées, des mesures de soutien actuelles et futures et la dotation en personnel et d’autres mesures. Cet investissement représente une augmentation de 42 millions de dollars par rapport à 2023.
1,6 milliard de dollars sont investis dans des programmes de garde d’enfants préalables au SPAGJE, y compris :
- 1,2 milliard de dollars pour l’allocation générale et le plan d’expansion des services de garde d’enfants
- 26 millions de dollars de financement de base pour les services de garde en milieu familial agréés
- 146 millions de dollars de financement au titre de l’Accord Canada-Ontario sur l’AGJE
- 203 millions de dollars de Subvention pour l’augmentation salariale et de la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial
162 millions de dollars sont investis dans les Centres pour l’enfant et la famille ON y va, y compris :
- 101 millions de dollars d’allocation provinciale
- 61 millions de dollars de financement au titre de l’Accord Canada-Ontario sur l’AGJE
2,1 milliards de dollars sont investis dans le SPAGJE, y compris :
- 1,9 milliard de dollars pour la réduction des frais et la rémunération de la main-d’œuvre
- 28 millions de dollars pour l’administration du SPAGJE par les GSMR/CADSS
- 66 millions de dollars pour la création d’espaces
- 75 millions de dollars pour les questions émergentes
- 85 millions de dollars pour des subventions de démarrage
34,5 millions de dollars d’autres investissements, y compris :
- 25,5 millions de dollars pour les services de garde d’enfants et les programmes pour l’enfance et la famille gérés par des organismes autochtones à l’extérieur des réserves 9 millions de dollars pour des programmes de santé mentale sur trois ans, de 2022-2023 à 2024-2025.
Principales modifications
A.Mise à jour sur le financement relatif à l’indexation des coûts
Le ministère reconnaît que les titulaires de permis peuvent être assujettis à des augmentations de coûts échappant à leur contrôle (p. ex., des hausses de loyer, l’inflation). Le ministère a prévu un financement de l’indexation des coüts d’environ 235 millions de dollars pour soutenir les titulaires de permis. Les GSMR/CADSS doivent fournir aux titulaires de permis un financement pour l’indexation des coüts en utilisant des facteurs à jour. Pour plus d’informations, voir la section 7 des lignes directrices du SPAGJE pour 2024.
B. Financement supplémentaire pour les questions émergentes
En plus du financement relatif à l’indexation des coüts, le ministère affecte également 75 millions de dollars supplémentaires en soutien aux questions émergentes pour les titulaires de permis inscrits au SPAGJE. Les GSMR/CADSS sont tenus de mettre en œuvre une procédure équitable et transparente (p. ex. par le biais d’une demande) pour affecter ce financement aux titulaires de permis qui démontrent que leurs revenus pour les espaces admissibles (y compris le financement de routine, la réduction des frais, l’augmentation salariale, la rémunération de la main-d’œuvre, l’indexation des coüts et les frais payés par les parents) sont insuffisants pour couvrir les coûts non discrétionnaires des titulaires de permis. Ce financement est une allocation nouvelle et distincte dans le cadre des ententes de paiement de transfert pour 2024.
Le ministère s’efforcera de faire rapidement des recherches sur l’adoption de cette composante du programme. Les GSMR/CADSS doivent signaler les engagements de financement avant le lundi 5 février 2024. Prière de consulter le modèle ci-joint. Pour plus d’informations, voir la section 8 des lignes directrices du SPAGJE pour 2024.
C. Mises à jour concernant la Subvention pour l’augmentation salariale (SAS) et la Subvention d’aide aux services de garde en milieu familial (SASGMF)
Le ministère a augmenté le salaire horaire maximum dans le cadre de la SAS et de la SASGMF afin d’aider à combler l’écart entre les EPEI dans le secteur de l’éducation et les EPEI admissibles dans les services de garde d’enfants agréés. Le nouveau salaire horaire maximum dans le cadre de la SAS est de 30,59 $; pour la SASGMF complète, il est de 305,90 $ par jour et pour la SASGMF partielle de 183,54 $ par jour.
D. Mise à jour sur les retenues d’allocation
Pour 2024, le ministère a supprimé la politique de retenue de 5 % sur toutes les allocations. À la place, le ministère retiendra une partie du financement au titre du SPAGJE égale à la différence entre l’allocation en réduction des frais des GSMR/CADSS calculée à pleine capacité autorisée et celle calculée à la capacité de fonctionnement ciblée présumée.
Les GSMR/CADSS auront toujours la possibilité, dans le cadre de leur allocation au titre du SPAGJE, de fournir un financement à hauteur de la capacité opérationnelle ciblée des titulaires de permis. Pour obtenir un financement supplémentaire afin de soutenir la capacité de fonctionnement au-delà de la capacité de fonctionnement présumée ciblée (et jusqu’à la pleine capacité autorisée), les GSMR/CADSS devront démontrer que l’occupation de l’espace dépasse la capacité de fonctionnement présumée ciblée.
E. Rajustement d’ajustement à l’année civile
Pour 2024, un rajustement est effectué afin de réaligner l’allocation sur le flux de paiements en liquidités. Étant donné que la réduction des frais de janvier 2024 et les montants de rémunération de la main d’œuvre totalisant 161 millions de dollars sont inclus dans les paiements de décembre 2023, ces montants ne font pas partie des allocations de 2024 puisqu’ils auront déjà été versés. Le rajustement sera appliqué aux paiements mensuels (de janvier à décembre).
F. Expiration de la subvention transitoire ponctuelle
En 2021 et 2022, le ministère a apporté des modifications au financement administratif provincial, en particulier l’obligation de partager les coûts de l’ensemble du financement administratif provincial des services de garde d’enfants à raison de 50/50 et la réduction du seuil de financement administratif autorisé de 10 % à 5 %.
Compte tenu de l’impact de la pandémie de la COVID-19 et des changements importants apportés au système à la suite de l’adoption du SPAGJE en 2022, le ministère a accordé une subvention transitoire aux GSMR/CADSS pour 2023 afin de les soutenir pendant qu’ils réalisaient des gains d’efficacité et adaptaient leurs structures de coûts administratifs. Après trois années de financement, au cours desquelles le ministère a investi un total de 220 millions de dollars pour aider à stabiliser le système dans des circonstances exceptionnelles, la subvention transitoire ponctuelle sera supprimée en 2024.
G. Expiration de l’accord Canada-Ontario relatif à la main-d’œuvre du secteur de la petite enfance
En août 2021, les gouvernements de l’Ontario et du Canada ont signé l’accord Canada-Ontario relatif au financement pour la main-d'œuvre du secteur de la petite enfance dotant l’Ontario d’un financement fédéral ponctuel d’environ 150 millions de dollars afin de favoriser le recrutement et la rétention d’une main-d’œuvre pour les services de la petite enfance. Cet accord a été modifié en septembre 2022 pour permettre l’achèvement des initiatives avant mars 2023.
Compte tenu des mesures de soutien à la main-d’œuvre prévues dans l’Accord sur le SPAGJE, le soutien à la main-d’œuvre dans le domaine de la petite enfance et des services de garde d’enfants prévu dans le cadre de l’accord relatif au financement de la main-d’œuvre ne sera pas maintenu en 2024.
H. Vérifications de l’optimisation des ressources
Les GSMR/CADSS qui gèrent directement des centres de garde d’enfants sont tenus de faire appel à des conseillers indépendants (p. ex., des services tiers) et de procéder à une vérification de l’optimisation des ressources pour leur prestation directe de services de garde d’enfants.
L’objectif de la vérification d’optimisation des ressources est de déterminer si les fonds provinciaux sont utilisés de manière efficiente et efficace par les centres exploités directement, et si les services de garde d’enfants pourraient être offerts par un prestataire tiers. Le rapport de vérification les recommandations et les réponses de la direction doivent être rendus publics.
Autres informations importantes
Annonce récente de la Stratégie pour la main-d’œuvre du secteur de la garde d’enfants
Le lancement de la Stratégie pour la main-d’œuvre du secteur de la garde d’enfants a été annoncé le 16 novembre 2023. Elle favorisera le recrutement et la rétention de professionnels qualifiés, contribuera à la croissance du système et garantira un accès accru à des services de garde d’enfants agréés de grande qualité dans la province. Le ministère travaille à sa mise en place et communiquera de plus amples détails dans les mois à venir.
Centres pour l’enfant et la famille ON y va
Pour aider les Centres pour l’enfant et la famille ON y va à fournir des services de base obligatoires qui répondent aux besoins locaux, le ministère a apporté des précisions dans les lignes directrices concernant les dépenses admissibles pour les repas légers ou les collations des participants au programme ON y va.
Le ministère a également fait des mises à jour pour souligner le rôle essentiel que joue le personnel du programme ON y va dans l’identification précoce des problèmes de développement de l’enfant et dans l’établissement des liens des familles avec des services spécialisés.
Clarification sur les recouvrements au titre du SPAGJE
Le 8 septembre, le ministère a distribué un document supplémentaire de questions et réponses afin d’apporter plus de clarté sur les documents de mise à jour du SPAGJE 2023 diffusés à la fin du mois de mai et au début du mois de juin 2023. Les GSMR/CADSS sont encouragés à examiner les attentes du ministère en ce qui concerne les recouvrements lors du rapprochement de fin d’année.
Plus précisément, dans le cadre de l’examen financier de fin d’année et du processus de rapprochement avec les titulaires de permis, les GSMR/CADSS doivent s’assurer que le financement au titre du SPAGJE est utilisé pour soutenir les coûts admissibles réels engagés par les titulaires de permis et, lorsque les postes vacants sur les espaces admissibles permettent d’éviter des coûts, les GSMR/CADSS doivent travailler avec les titulaires de permis pour cerner les économies liées à ces coûts évitables et récupérer jusqu’à 52,75 % de ces économies (ce qui correspond à la contribution du gouvernement à la redevance de base).
Prochaine approche de financement du SPAGJE
Le ministère continue de travailler à finaliser une nouvelle approche de financement des services de garde d’enfants qui vise à intégrer les fonds actuels pour les services de garde d’enfants dans la nouvelle formule de financement du SPAGJE. Les informations relatives à la nouvelle méthode de financement seront communiquées ultérieurement, ce qui laissera suffisamment de temps pour assurer une mise en œuvre harmonieuse.
Nous vous remercions de votre soutien constant et de vos commentaires importants. Nous nous réjouissons de travailler ensemble pour soutenir le secteur, les enfants et les familles. Si vous avez des questions, veuillez contacter votre conseillère pour la petite enfance ou votre analyste financier (la liste des personnes à contacter se trouve sur le site web du ministère).
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Holly Moran
Sous-ministre adjointe
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
Ministère de l’Éducation
c. c. Conseillères pour la petite enfance, Direction de l’intégration des programmes et des services Analystes financiers, Direction de la responsabilité financière et de l’analyse des données
Pièces jointes :
- Ligne directrice sur la gestion et le financement des centres de garde d’enfants et des Centres pour l’enfant et la famille ON y va – 2024
- Lignes directrices concernant le Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants – 2024
- Annexe A – Allocations de financement pour les services de garde d’enfants 2024
- Annexe B – Allocations de financement pour les Centres ON y va 2024
- Annexe C – Allocations de financement au titre du SPAGJE 2024
- Mise à jour sur la demande de financement pour les questions émergentes et la situation relative aux engagements