Cadre d’accès et d’inclusion et objectifs relatifs aux places théoriques

Ministère de l’Éducation
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
315, rue Front Ouest, 11e étage Toronto ON M5V 3A4

NOTE DE SERVICE

DESTINATAIRES: Gestionnaires des services à l’enfance, gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d’administration de district des services sociaux

EXPÉDITRICE: Holly Moran, Sous-ministre adjointe, Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
Ministère de l’Éducation

DATE: 19 décembre 2022

OBJET: Cadre d’accès et d’inclusion et objectifs relatifs aux places théoriques

Je vous remercie de votre leadership et de votre partenariat dans la mise en œuvre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) à l’échelle de la province. Au 1er novembre 2022, 92 % des exploitants de services de garde d’enfants de l’Ontario ont adhéré au SPAGJE, et les familles dont les enfants participent à ces programmes bénéficient déjà d’une réduction des frais de garde.

La vision de l’Ontario pour le SPAGJE consiste à faire en sorte que davantage de familles ontariennes aient accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordables, flexibles et inclusifs, quel que soit leur lieu de résidence. En vertu de l’accord sur le SPAGJE, l’Ontario a reçu des fonds pour soutenir la création de 86 000 nouvelles places en services de garde d’enfants agréés (par rapport à 2019) d’ici décembre 2026. Depuis 2019, 33 000 nouvelles places sont devenues opérationnelles et 53 000 autres places doivent être créées.

Le ministère de l’Éducation prend actuellement les premières mesures pour allouer des fonds afin de créer les nouvelles places restantes du SPAGJE. Une priorité clé sera de soutenir la création de places en services de garde abordables dans les communautés dont les populations en ont le plus besoin. Cette approche de croissance dirigée soutiendra la création de places dans les régions de la province où le taux de disponibilité des places a toujours été moindre.
 
Le ministère engagera les gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et les conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) sur l’élaboration d’un plan favorisant l’accès aux services de garde d’enfants pour les enfants de familles à faible revenu, les enfants vulnérables, les enfants issus de communautés diversifiées, les enfants ayant des besoins particuliers, les enfants francophones et les enfants autochtones. En plus de collaborer avec les gestionnaires de système de services, le ministère communiquera avec divers partenaires du secteur des services de garde d’enfants et de la petite enfance ainsi qu’avec le gouvernement fédéral pour renforcer l’approche du ministère en matière d’accès et d’inclusion.

Le ministère a élaboré un cadre d’accès et d’inclusion pour fins de consultation. Le cadre a pour but d’aider les GSMR et les CADSS à mettre à jour les plans des systèmes de services locaux en mettant davantage l’accent sur l’accès et l’inclusion. Une copie du cadre d’accès et d’inclusion est incluse à l’annexe 1 de la présente note de service.

Aux termes du cadre d’accès et d’inclusion, le ministère a élaboré un modèle d’allocation des fonds à l’ensemble des GSMR et des CADSS pour les nouvelles places destinées aux enfants âgés entre 0 et 5 ans, en mettant l’accent sur l’amélioration de l’équité d’accès en visant un ratio d’accès provincial commun de 37 %. Le modèle d’allocation est fondé sur les données disponibles et tient compte de la capacité existante en matière de garde d’enfants, des facteurs démographiques, des indicateurs socio-économiques, des minorités de langue officielle et de la capacité de croissance, et il fournit les objectifs ci-joints relatifs aux places théoriques pour chaque GSMR ou CADSS pour la période de 2022 à 2026. Les objectifs relatifs au nombre total de places comprennent les places à créer dans les écoles et celles à créer dans les communautés. Ces objectifs théoriques sont assujettis à l’accord conclu avec les gestionnaires de système de services et à un contrôle continu. Les objectifs relatifs aux places théoriques se trouvent à l’annexe 2.

Lors de l’établissement des quartiers prioritaires pour la création de places et de la mise à jour des plans de service, les GSMR et les CADSS doivent déterminer la mesure dans laquelle les nouvelles places de garde abordables dans ces quartiers favoriseront l’accès aux places en services de garde d’enfants agréés pour :

  • les familles à faible revenu
  • les communautés vulnérables 
  • les communautés diverses
  • les enfants ayant des besoins particuliers
  • les familles francophones
  • les familles autochtones
  • les familles qui ont besoin de modèles de garde plus flexibles, y compris la garde le soir, la fin de semaine et la nuit.

Les GSMR et les CADSS ont reçu des objectifs de création de places dans les écoles qui tiennent compte du plan d’immobilisations du ministère, et doivent collaborer avec les conseils scolaires pour en assurer la planification, en déterminer le calendrier et veiller à ce que les titulaires de permis qui occupent des places de garde d’enfants spécialement aménagées dans les écoles soient financés dans le cadre du SPAGJE.

Subventions de démarrage

Le plan d'action de l'Ontario pour la mise en œuvre du SPAGJE prévoit l'octroi de subventions d’immobilisations de démarrage pour soutenir la création de nouvelles places dans des régions ciblées et pour les communautés et populations mal desservies.

Les subventions d’immobilisations de démarrage peuvent être utilisées pour compenser les coûts initiaux nécessaires à l'expansion ou à la création de places dans ces régions, tels que l'équipement et les améliorations locatives. Les subventions soutiennent les projets d'immobilisation communautaires et excluent les projets d'immobilisation pour les programmes de garde d'enfants qui se déroulent pendant les heures de classe pour les enfants de la maternelle et du jardin d’enfants et d'âge scolaire. Le financement de démarrage peut être utilisé pour des projets de modernisation, de rénovation ou d'expansion, mais ne peut servir à l'achat de terrains ou de bâtiments. Les dépenses éligibles, les exigences en matière de rapports et les paramètres liés aux se trouvent à l'annexe 3.

Conformément à l'engagement du ministère de soutenir tous les titulaires de permis, quelle que soit leur affiliation, les exploitants de services de garde d'enfants agréés à but lucratif et sans but lucratif qui sont inscrits au SPAGJE seront admissibles pour demander une subvention de démarrage.

Pour accéder au financement de la subvention d’immobilisations de démarrage, les GSMR et les CADSS exigeront que le titulaire de permis s'engage à :

  • participer au SPAGJE pour le reste de l'entente du SPAGJE (2026), et
  • dépenser le financement de la subvention d’immobilisations de démarrage dans un délai de deux ans.

Les titulaires de permis admissibles pourront recevoir une subvention couvrant 90 $ par pied carré d'une place nouvelle ou agrandie, avec un plafond de 350 000 $ pour chaque tranche de 50 places de garde d'enfants créées.

Le ministère allouera les subventions d’immobilisations de démarrage 2023-2024 aux GSMR et aux CADSS de manière proportionnelle en utilisant la formule d'allocation des services de garde d'enfants du SPAGJE pour les nouvelles places de services de garde d'enfants agréés à temps plein pour les enfants de moins de six ans afin de répondre aux besoins des régions et des populations mal desservies.

Les GSMR et les CADSS distribueront les fonds d'immobilisations de démarrage aux exploitants de services de garde d'enfants agréés conformément aux lignes directrices relatives aux subventions d’immobilisations de démarrage et fournir les renseignements requis au ministère. Les GSMR et les CADSS peuvent tirer parti de leurs connaissances pour soutenir la planification et le développement local en fonction des besoins de leur communauté.

Prochaines étapes

Les GSMR et les CADSS doivent d’abord examiner leurs objectifs relatifs à l’augmentation du nombre de places théoriques et déterminer les quartiers prioritaires en vue du financement du SPAGJE. Les GSMR et les CADSS sont priés de remplir le modèle de rapport joint à l’annexe 4 pour confirmer leurs objectifs en matière de places et dresser la liste des quartiers prioritaires où ils proposent de localiser leurs places de garde d’enfants, tant en milieu scolaire que communautaire, et de le soumettre à leur conseillères pour la petite enfance au plus tard le 20 janvier 2023.

Le ministère examinera les modèles de rapport et, au besoin, en discutera avec les gestionnaires de système de services. Le ministère évaluera les plans pour s’assurer que les engagements provinciaux pris dans le cadre de l’accord sur le SPAGJE peuvent être respectés dans leur ensemble. Ensuite, le ministère confirmera les allocations de fonds pour la croissance.

Une fois les allocations de fonds confirmées, les gestionnaires de système de services devront intégrer les plans relatifs à l’augmentation du nombre de places et à l’inclusion dans leurs plans de services quinquennaux existants, d’ici le printemps 2023, afin de veiller à ce que ces places soient créées dans les communautés et pour les populations qui en ont le plus besoin.

En reconnaissance de la demande induite existante et anticipée à l’égard des services de garde d’enfants abordables, les gestionnaires de système de services sont également invités à communiquer des renseignements concernant la capacité de croissance supplémentaire.

Types d’établissements

Comme vous le savez, l’accord sur le SPAGJE exige que l’Ontario respecte un certain ratio de places en services de garde sans but lucratif et en services de garde à but lucratif d’ici la fin de l’accord en 2025-2026. Le ministère continue d’examiner les résultats de la période d’inscription et prévoit de fournir des orientations supplémentaires aux GSMR et aux CADSS à ce sujet dans un avenir proche afin de veiller au respect des obligations de l’Ontario en vertu de l’accord.

Mise à jour de la réglementation

Pour soutenir la transition du système d’inscription libre vers la croissance dirigée, le ministère a introduit de nouveaux règlements et des changements au processus de délivrance des permis. Pour les nouvelles demandes de permis de services de garde d’enfants et les demandes d’agrandissement des services de garde d’enfants existants, les demandeurs devront obtenir au préalable auprès des GSMR et CADSS la confirmation que leur programme sera admissible au financement du SPAGJE, ou devront confirmer qu’ils n’ont pas l’intention de s’inscrire au SPAGJE. Les GSMR et CADSS devront confirmer que les nouvelles demandes concordent avec le plan de leur système de services et, si cette confirmation est fournie, réserver des places financées dans le cadre du SPAGJE pour ce demandeur.

Ce changement vise à rationaliser le processus de délivrance de permis et à faire en sorte que les demandeurs, qu’ils offrent des services de garde en milieu familial ou des programmes en centre desservant les enfants de moins de six ans, obtiennent une confirmation préalable quant à l’admissibilité de leur programme au financement du SPAGJE dans le cadre de leur demande de permis.

Tous les futurs titulaires de permis devront également obtenir une approbation locale relative au zonage (utilisation autorisée) avant de présenter une demande de permis.

Les titulaires de permis qui se sont retirés en 2022 et qui souhaitent s’inscrire en 2023 peuvent communiquer avec leur gestionnaire de système de services local à compter du 1er janvier 2023. Les gestionnaires de système de services locaux peuvent envisager d’inscrire ces titulaires de permis au SPAGJE si le programme concorde avec le plan de leur système de services.

Je vous remercie de votre collaboration et de votre partenariat continus dans le cadre des efforts que nous déployons pour soutenir les familles ontariennes et le secteur des services de garde d’enfants. Je suis impatiente de collaborer avec vous pour continuer à renforcer le système de la petite enfance et des services de garde d’enfants dans tout l’Ontario.

Document original signé par:

Holly Moran, sous-ministre adjointe, Division de la petite enfance et de la garde d’enfants, ministère de l’Éducation

c.c. Conseillères pour la petite enfance, Division de la petite enfance et de la garde d’enfants, ministère de l’Éducation
Leaders de la petite enfance des conseils scolaires

Pièces jointes: