Rapport à : Manitoulin-Sudbury District Services Board
De : Connie Morphet, directrice des finances et de l’administration
Date: 28 janvier 2021
Re: Répartition des barrages électriques - Rapport d’émission
La Ville d’Espanola a envoyé une lettre au président du conseil d’administration, ainsi qu’un rapport sur les recettes provenant de la subvention pour le traitement des barrages d’électricité préparé par Municipal Tax Equity (MTE) Consultants Inc.
Les barrages électriques pour 2001 et les années subséquentes sont exemptés de l’impôt direct en vertu du projet de loi 140. Les trois municipalités avec barrage électrique sont Espanola, Nairn et Sables-Spanish River. Ces municipalités ont reçu une subvention égale à la perte d’impôts. Cela a donnél’occasion de se dire comment l’ORD devrait percevoir le prélèvement municipal.
À la réunion du Conseil d’administration du 27 mai 2004, l’ORD Manitoulin-Sudbury a adopté la résolution suivante :
Résolution no 04-46
Proposé par: Earle Freeborn
avec l’aide de: Laurier Low
QUE la DSSAB procède à l’activation du mécanisme législatif d’exigence s’appliquant aux votes à double majorité requis pour déterminer si les municipalités membres de la DSSAB (organisées et non organisées) se prononcent pour ou contre l’inclusion des subventions pour barrages électriques que certaines de nos municipalités membres reçoivent en tenant compte de la formule de répartition des coûts municipaux de la DSSAB pour les années futures commençant l’année d’exploitation 2005 de la DSSAB. À la réunion du Conseil d’administration du 28 octobre 2004, l’ORD Manitoulin-Sudbury a adopté la résolution suivante :
Résolution no 04-110
Proposée par : Laurier Low
avec l’aide de : Les Gamble
ATTENDU QUE LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DES SERVICES SOCIAUX DU DISTRICT DE MANITOULIN-SUDBURY a sondé ses municipalités pour qu’elles consignent si elles souhaitaient ou non que la formule annuelle de répartition descoûts municipaux de la DSSAB soit ajustée pour inclure les subventions de barrages électriques dans les revenus que ses municipalités membres reçoivent dans la détermination par le CCSSA de la part municipale du budget annuel de la DSSAB qui est attribuée à chacun de ses membres municipaux et payable par celle-ci;
ATTENDU QUE les municipalités membres du DSSAB ont indiqué, au moyen d’un vote à double majorité,qu’elles recommanderaient l’inclusion desdits revenus du barrage électrique m imprévu dans le calcul par la DSSAB de la part municipale de son budget annuel qui est attribuée à chaque municipalité membre;
IL EST DONC RÉSOLU QUE LA DSSAB accepte les résultats enregistrés du crédit à double majorité de ses municipalités membres et commence à inclure les revenus des barrages électriques municipaux dans la formule d’évaluation pondérée qu’elle utilise pour déterminer la partie de la part municipale du budget annuel approuvé de la DSSABqui est répartie entre un nd payable par chacune de ses municipalités membres;
IL EST DONC RÉSOLU QUE l’inclusion par la DSSAB des revenus des barrages électriques dans sa formule annuelle de répartition des coûts municipaux entre en vigueur avec l’exercice budgétaire 2005 de la DSSAB qui commence le 1er janvier 2005.
Le 25 octobre 2019, la ville d’Espanola a envoyé une lettre au directeur général de l’ORD demandant une révision de la répartition des barrages électriques. Lors de la réunion du conseil d’administration de novembre 2019, le conseil a examiné la répartition des barrages électriques à la demande de la ville d’Espanola. La résolution initiale de répartition des barrages électriques 04-110 a été examinée, et le Bureau a réaffirmé que les revenus du barrage électrique soient inclus dans la formule de répartition. La résolution ci-dessous a été approuvée lors de la réunion du Conseil d’administration du 28 novembre 2019.
Résolution 19-91
Proposée par: Arthur Hayden
avec l’aide de: Vern Gorham
ATTENDU QUE la lettre de la Ville d’Espanola datée du 25 octobre 2019 a demandé à l’Office d’examiner la méthode de calcul de la répartition du barrage électrique;
ATTENDU QUE le Conseil a examiné le letter de la ville d’Espanola et la résolution initiale de répartition des barrages électriques 04-110 qui a été adoptée après un vote à double majorité en 2004.
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil réaffirme la résolution de 2004 selon laquelle les revenus du barrage électrique seront inclus dans la formule de répartition;
DE PLUS, IL EST RÉSOLU QUE l’Office ordonne au personnel de montrer clairement les revenus des barrages électriques dans les documents de répartition de 2020 qui sont distribués aux municipalités.
Cette résolution ordonne au personnel de montrer clairement les revenus du barrage électrique dans les documents de répartition de 2020 qui sont distribués aux municipalités. Une lettre a été envoyée à la ville d’Espanola pour l’informer de cette décision.
Le tableau ci-dessous a été établi par le personnel de l’ORD, sur la base de l’incidence Le rapport du consultant d’Espanola aurait sur le calcul de la répartition de 2021.
| Municipalité de | Répartition actuelle pour 2021 | Proposé par le MTE pour 2021 | Écart Augmentation (diminution) |
|---|---|---|---|
| Assiginack Assiginack | 380 156 $ | 383 055 $ | 2 899 $ |
| Gordon / Île Barrie | 289 835 $ | 292 045 $ | 2 210 $ |
| Île Cockburn | 23 385 $ | 23 564 $ | 179 $ |
| Billings | 358 257 $ | 360 990 $ | 2 733 $ |
| Manitouline centrale | 803 219 $ | 809 348 $ | 6 129 $ |
| Burpee et Mills | 149 813 $ | 150 955 $ | 1 142 $ |
| Tehkummah | 156 682 $ | 157 877 $ | 1 195 $ |
| Nemi | 1 073 834 $ | 1 082 027 $ | 8 193 $ |
| Baie de Gore | 140 019 $ | 141 087 $ | 1 068 $ |
| Killarney | 660 390 $ | 665 428 $ | 5 038 $ |
| Baldwin | 123 700 $ | 124 643 $ | 943 $ |
| Chapleau | 196 921 $ | 198 424 $ | 1 503 $ |
| Espanola | 1 194 006 $ | 1 136 722 $ | (57 284 $) |
| Rivière des Français | 1 191 151 $ | 1 200 239 $ | 9 088 $ |
| Markstay-Warren | 581 093 $ | 585 527 $ | 4 434 $ |
| Nairn et Hyman | 154 028 $ | 152 124 $ | (1 904 $) |
| Sables-Rivières espagnoles | 673 035 $ | 682 474 $ | 9 439 $ |
| Rue Charles | 392 628 $ | 395 623 $ | 2 995 $ |
| Total des dépenses | 8 542 152 $ | 8 542 152 $ | 0 $ |
La répartition des barrages électriques est un montant fixe basé sur l’évaluation de la valeur actuelle de 2000 pour tous les barrages électriques. Le montant de la répartition équivaut à la répartition qui aurait été payée en 2001 si le barrage électriqueà titre de sessment n’avait pas été retiré de l’impôt. Ce montant a augmenté ou diminué si la subvention pour barrages électriques reçue par la municipalité a changé.
Le Conseil a reçu la répartition de 2021 en fonction de la formule actuelle pour son examen.
Le personnel est à la recherche de directives du conseil d’administration.
