Ministère de l’Education
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
315, rue Front Ouest, 11e ètage
Toronto ON M5V 3A4
DESTINATAIRES: Gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d’administration de district des services sociaux
EXPÉDITRICE: Holly Moran, Sous-ministre adjoint, Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
DATE: Le 2 décembre 2021
OBJET: Modèle de financement pour les services de la garde d’enfants et de la petite enfance pour 2022
Nous vous remercions de votre partenariat et de votre engagement continus à l'égard d'un système de services de la garde d'enfants et de la petite enfance stable et accessible dans tout l'Ontario. En plus de favoriser le bien-être et le développement sain des enfants, nous savons qu'un secteur solide de la garde d'enfants et de la petite enfance est également un soutien essentiel pour les familles et un atout aux efforts pour rouvrir l'économie élargie de l'Ontario. C'est la raison pour laquelle la province investit jusqu'à 1 milliard de dollars dans la création de 30 000 nouvelles places dans les centres de garde agréés sur cinq ans. À ce jour, près de 24 000 nouvelles places ont été approuvées, ce qui permettra de soutenir les familles et d'assurer un système de garde d'enfants solide et accessible. De plus, dans le cadre de ses efforts pour soutenir les familles qui travaillent, la province offre une bonification de 20 % du crédit d'impôt pour l'accès aux services de garde d'enfants et l'allégement des dépenses (ASGE) pour 2021. Pour les parents, cela représente une augmentation de 1 250 $ à 1 500 $ par famille, en moyenne.
Le ministère de l'Éducation reconnaît l'importance continue d'un modèle de financement stable en 2022 pour les services de garde d'enfants et de la petite enfance et, en particulier au moment où le système de garde d'enfants travaille à sa reconstruction en réponse à la pandémie de la COVID-19. À cet effet, j'ai le plaisir de vous fournir, avant le début de l'année de financement municipal, des renseignements sur les allocations de 2022 pour les services de la garde d’enfants et de la petite enfance.
Nous avons entendu et reconnaissons les préoccupations exprimées par nos partenaires concernant la capacité de gestion du système des services pour se préparer au troisième des trois changements de financement prévus et précédemment communiqués, et le fardeau administratif supplémentaire que les municipalités continuent d'assumer en répondant à l'évolution de la pandémie de la COVID-19. Nous reconnaissons également la nécessité pour les partenaires d'avoir le temps de planifier en prévision de l'année de financement 2022.
À cette fin, j'ai le plaisir de vous informer que les documents relatifs à l’entente de services de financement 2022 pour les gestionnaires de services municipaux regroupés (GSMR) et les conseils d'administration des services sociaux de district (CADSS) seront mis à votre disposition sous peu. Ce financement vise à continuer de soutenir des services et des programmes de la garde d'enfants et de la petite enfance de haute qualité, accessibles, sécuritaires et abordables.
La méthodologie de financement et les éléments de données connexes utilisés pour déterminer les allocations resteront inchangés basées sur 2021. Cette décision est fondée sur les commentaires du secteur, y compris la consultation avec le Groupe de travail technique provincial-municipal sur la petite enfance et la garde d'enfants. Le ministère continuera de travailler avec le secteur pour élaborer et mettre en œuvre une nouvelle formule de financement des services de garde dans un futur rapproché.
En 2022, le ministère de l'Éducation investira plus de 2 milliards de dollars dans les programmes de la garde d'enfants et de la petite enfance. Cet investissement comprend un nouveau financement de 113,3 millions de dollars provenant de l’accord Canada-Ontario sur la main-d’œuvre en garde d’enfants et petite enfance, pour la rétention et le recrutement d'une main-d'œuvre de qualité dans le secteur de la garde d'enfants et de la petite enfance. Un montant supplémentaire de 36,4 millions de dollars est également prévu dans le cadre de l'Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants renouvelé, pour soutenir la prestation des programmes de la garde d'enfants et de la petite enfance.
Nous sommes également heureux de vous informer qu'en 2022, le ministère fournira une subvention transitoire unique de 85,5 millions de dollars pour aider à compenser le nouveau seuil de dépenses administratives de 5%, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, et pour continuer à aider à compenser une partie du partage 50/50 des coûts d'administration qui a été introduit en 2021. Cette subvention unique peut également être utilisée pour aider à la prestation de programmes et de services de la garde d'enfants ainsi qu'à d'autres coûts de fonctionnement liés à la COVID-19, tels que, mais sans s'y limiter, le soutien à la capacité réduite, le nettoyage amélioré et l’équipement de protection individuelle (EPI).
Cette subvention transitoire unique aidera à atténuer l'impact des changements de financement précédemment communiqués et donnera à nos partenaires plus de temps pour effectuer la transition et planifier les changements de financement afin qu'ils puissent efficacement servir leurs communautés avec les services essentiels dont ils ont besoin pendant et au-delà de la pandémie. Le ministère s'est efforcé d'éliminer les exigences redondantes ou en double en matière de rapports et continuera de collaborer avec le secteur pour trouver des moyens de réduire le fardeau administratif, dans la mesure du possible.
Pour rappel, les GSMR et les CADSS continueront de partager les coûts de fonctionnement du plan d'extension à un taux de 80/20 entre la province et la municipalité. Le partage des coûts du plan d'extension reste volontaire et n'est pas obligatoire. Les GSMR et les CADSS sont encouragés à continuer à trouver des occasions de réduire les coûts administratifs par des améliorations de processus et d'autres moyens.
Veuillez noter qu'en raison des impacts continus sur le secteur de la garde d'enfants et de la petite enfance liés à COVID-19 en 2021, le ministère n'imposera aucune pénalité liée aux objectifs de services contractuels non atteints pour l'année civile 2021.
Le calendrier budgétaire 2022 comprend le financement de l'Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pour l'ensemble de l'année civile 2022.
Ce financement a été alloué en deux parties :
Le financement de la main-d'œuvre pour la garde d'enfants et la petite enfance appuie la rétention et le recrutement d'une main-d'œuvre de haute qualité dans le but de soutenir la main-d'œuvre, d'améliorer l'accès au perfectionnement professionnel, d'augmenter le nombre de membres du personnel qualifié et d’attirer une main-d’œuvre de plus en plus diversifiée. En 2022, les GSMR et les CADSS recevront un financement unique de 113,3 millions de dollars pour la main-d’œuvre en garde d'enfants et petite enfance. Ce financement a été fourni dans le cadre de l'Accord Canada-Ontario sur la main-d'œuvre pour la garde d’enfants et la petite enfance avec le gouvernement fédéral et sera également fourni aux GSMR/CADSS en 2023.
Avec la subvention transitoire unique et le financement fédéral supplémentaire de l'Accord Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et de l'Accord fédéral sur la main-d'œuvre pour la garde d’enfants et la petite enfance, l'allocation annuelle totale des GSMR et des CADSS augmentera de 149,7 millions de dollars pour l'année de financement 2022 pour les programmes et services de garde d'enfants et des centres pour l'enfant et la famille ON y va. (Veuillez consulter le Tableau des allocations de financement à l'annexe A.)
Le ministère demeure déterminé à fournir les lignes directrices sur la gestion et le financement 2022 des services de garde d'enfants et des centres pour l’enfant et la famille ON y va sous peu, car nous comprenons que ces documents sont essentiels au processus de planification. Les ententes seront disponibles sur la plateforme en ligne Paiements de transfert Ontario (PTO), qui offre un accès à guichet unique aux renseignements sur le financement.
Je vous remercie de votre collaboration et de votre partenariat continus alors que nous travaillons à soutenir le secteur des services de la garde d'enfants en 2022. J'ai hâte de travailler avec vous pour continuer à renforcer le système de la garde d'enfants et de la petite enfance dans tout l'Ontario.
Cordialement,
Holly Moran
