Ministère de l’Education
Division de la petite enfance et do la garde d'enfants
315 rue Front Ouest, 11 étage
Toronto ON M7A 0B8
Note de service Destinataires: Programmes de services de garde agréés, Gestionnaires de services municipaux regroupés et conseils d’administration de district des services sociaux, Premières Nations
Expéditeur: Phil Graham Sous-ministre adjoint Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
Date: Le 26 février 2021
Objet: Modifications réglementaires en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance
Je vous écris pour vous informer des prochaines étapes concernant l’examen quinquennale de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE).
J’aimerais d’abord vous remercier pour vos efforts continus visant à soutenir la santé, la sécurité et le bien-être des familles en réponse à la COVID-19, plus récemment, pour votre partenariat dans la prestation de services de garde d’urgence ciblés, alors que les élèves ont commencé à apprendre à distance au début de cette année.
Grâce à vos efforts, des services de garde d’urgence ont été offerts à 4 800 enfants dans 540 lieux en Ontario. Ces services ont été rendus possibles grâce à votre leadership local, à votre planification et au travail acharné dont une grande partie a commencé pendant les Fêtes afin d’offrir les services aux familles lors de la reprise de l’école en janvier.
Je tiens à exprimer ma reconnaissance aux fournisseurs de services de garde qui ont contribué à assurer la sécurité des familles au quotidien. C’est grâce aux soins et à l’engagement des éducateurs/éducatrices de la petite enfance, des superviseurs et du personnel des programmes que les enfants continuent de bénéficier de services de garde dans des conditions sécuritaires qui soutiennent l’apprentissage des jeunes enfants et qui permettent à leurs parents de retourner au travail.
Bien que nous continuions à surveiller l’évolution du nombre de cas de COVID-19 en Ontario, le gouvernement passe aux prochaines étapes pour réagir aux mesures clés découlant de l’examen quinquennale de la LGEPE.
Tout au long de l’été et de l’automne, le ministère de l’Éducation a tenu des consultations à grande échelle pour recueillir des idées sur la façon de renforcer les programmes et les services pour la petite enfance et la garde d’enfants en Ontario.
Nous avons entendu plus de 15 000 familles et intervenants dans le cadre de nos sondages cet été et reçu plus de 460 contributions écrites au cours d’une consultation réglementaire de 50 jours durant l’automne, en fonction des engagements indiqués dans le document Renforcer le secteur des services de garde d’enfants et de la petite enfance en Ontario, rapport de 2020.
Ces commentaires ont démontré l’importance du système de garde d’enfants et de la petite enfance pour les enfants et les familles et ont ciblé plusieurs idées sur la façon de le renforcer. Les commentaires ont également souligné la nécessité de reconnaître les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le secteur et d’en tenir compte dans toutes les modifications à l’avenir.
Sur la base de ce retour d’information, le gouvernement a décidé d’attendre et de tenir compte de la mise en œuvre de certains éléments réglementaires proposés à une date ultérieure, en particulier ceux dont la mise en œuvre nécessite beaucoup de temps et d’énergie, comme le modèle de services de garde en milieu familial à deux fournisseurs, les nouveaux groupes d’âge et les modifications aux qualifications du personnel.
Le gouvernement va de l’avant avec des modifications réglementaires importantes pour créer des options plus souples pour les familles ainsi qu’améliorer la santé et la sécurité et réduire le fardeau administratif des titulaires de permis. Plus précisément, une série de modifications sont apportées pour réduire les exigences administratives qui se doublent ou sont redondantes. De plus, des mesures de santé et de sécurité améliorées sont ajoutées pour renforcer les normes de santé et sécurité (y compris la prévention des blessures) dans les services de garde agréés et pour soutenir l’atténuation de la propagation de la COVID-19 dans les milieux de garde d’enfants agréés.
Dans de nombreux cas, ces modifications ne nécessiteront aucun changement de la pratique actuelle et seront simples à mettre en œuvre.
De plus, les modifications permettront à certains programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences de fournir leurs activités plus de trois heures par jour pendant les journées d’enseignement et les congés scolaires. De plus amples renseignements sur la mise en œuvre de ce programme, y compris le processus de demande, seront disponibles sous peu. Après la première phase de mise en œuvre, le ministère peut envisager d’étendre l’exemption à d’autres fournisseurs de programmes autorisés de loisirs.
Un résumé plus détaillé des modifications réglementaires se trouve à l’annexe.
Les modifications seront déposées le 8 mars 2021 et entreront en vigueur à ce moment-là. Les règlements modificatifs seront affichés à la section des textes sources du site Web Lois-en-ligne peu de temps après leur dépôt. Une fois que les règlements seront consolidés (c.-à-d. mis à jour), ils seront accessibles aux liens suivants :
Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 137/15 :Dispositions générales
Règlement de l’Ontario 138/15 :Financement, partage des coûts et aide financière
Règlement de l’Ontario 221/11 :Programmes de jour prolongé et programmes offerts par des tiers
Les titulaires de permis qui ont des questions sur la conformité aux nouvelles exigences sont invités à communiquer avec leur conseiller en programmes du ministère de l’Éducation.
Ces modifications immédiates ne constituent qu’une partie du travail important que le gouvernement entreprend pour renforcer le système de garde d’enfants et de la petite enfance.
Le ministère continue de travailler avec ses partenaires, y compris le ministère de la Santé, pour s’assurer que le secteur bénéficie des directives et des renseignements les plus à jour sur la façon d’exploiter en toute sécurité les programmes pour la garde d’enfants et la petite enfance pendant l’éclosion de la COVID-19.
Chaque mois, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs fournit également des masques médicaux et des protections oculaires (c.-à-d. écrans faciaux).
Nous continuons également de travailler aux engagements à long terme indiqués dans le document Renforcer le secteur des services de garde d’enfants et de la petite enfance en Ontario, rapport de 2020, y compris passer en revue le document Comment apprend-on?, continuer de collaborer avec les partenaires autochtones pour renforcer l’offre de programmes dirigés par les Autochtones et adopter une approche privilégiant le numérique pour permettre aux parents d’accéder plus facilement et plus rapidement à des renseignements.
Encore une fois, nous vous remercions du travail que vous avez accompli au cours de la dernière année en des temps difficiles et sans précédent. Je me réjouis à l’avance de notre partenariat continu alors que nous travaillons ensemble à améliorer et à renforcer les programmes et les services pour la petite enfance et la garde d’enfants en Ontario.
Cordialement,
Phil Graham
Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 137/15 et au Règlement de l’Ontario 138/15 seront déposées auprès du registrateur des règlements le 8 mars 2021 en vertu de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) et seront ensuite publiées sur le site Web Lois-en-ligne. Une modification connexe a également été apportée au Règlement de l’Ontario 221/11 en vertu de la Loi sur l’éducation. Ces modifications entrent en vigueur dès le dépôt.
Programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences
Sous réserve de l’approbation du ministère, les programmes autorisés de loisirs et de développement des compétences ci-dessous peuvent fournir leurs activités pendant plus de trois heures consécutives avant et après l’école ainsi que la journée complète lors des congés scolaires :
Le ministère surveillera la mise en œuvre de cette modification et évaluera son incidence sur le secteur de la garde d’enfants et de la petite enfance avant d’élargir la liste des fournisseurs admissibles.
Modifications relatives aux enseignants-ressources/conseillers en ressources
Le libellé du Règlement de l’Ontario 137/15 sera mis à jour afin de désigner les « enseignants-ressources » comme des « conseillers en ressources », car il s’agit de la modalité la plus courante pour la prestation de ces services dans la province. Voici d’autres modifications connexes :
Le ministère reconnaît que de nombreux programmes de garde d’enfants dans les collectivités éloignées et du Nord, ainsi que de nombreux programmes de garde d’enfants des Premières Nations, des Métis et des Inuits embauchent directement des enseignants-ressources pour soutenir l’inclusion des enfants ayant des besoins particuliers. Les programmes qui embauchent directement des enseignants-ressources ne seront pas tenus de modifier leurs pratiques ou leur terminologie actuelles en raison de ces modifications réglementaires.
Réduction du fardeau administratif
Ces professionnels sont assujettis aux exigences imposées par d’autres lois et par les politiques des employeurs. Il n’est donc pas nécessaire que la LGEPE impose ces exigences supplémentaires à ces professionnels.
Les membres du personnel des centres de garde agréés qui sont tenus d’obtenir un certificat de secourisme et de réanimation cardio-respiratoire disposeront d’une période de trois mois pour obtenir leur certificat, pourvu qu’au moins un employé certifié en secourisme soit disponible en tout temps, sur place ou non, pour intervenir en cas d’urgence.
Les exigences relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique en ce qui concerne l’hygiène, ainsi que l’obligation de s’assurer que les aliments et les boissons sont entreposés de manière à conserver la valeur nutritive et à prévenir la contamination ont été supprimées du Règlement de l’Ontario 137/15, ces questions étant traitées par les autorités locales en matière de santé publique. On s’attend à ce que les programmes de services de garde agréés respectent en tout temps les directives des autorités locales en matière de santé publique.
L’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 137/15, qui définit les exigences relatives aux groupes d’âge, aux ratios et à la proportion d’employés qualifiés requise pour les « centres de garde pour enfants ayant des besoins particuliers », a été révoquée.
D’autres dispositions seront ajoutées au Règlement de l’Ontario 137/15 afin de préciser que tous les dossiers et documents requis par le règlement peuvent être en format numérique (à moins d’indications contraires) et de prévoir que tous les dossiers et documents soient accessibles en tout temps à des fins d’inspection.
Les professionnels suivants seront exemptés de l’obligation de fournir une attestation ou une déclaration d’infraction lorsqu’ils se rendent dans un local de services de garde agréés notamment pour fournir des services de consultation ou faire des présentations devant les enfants :
Les titulaires de permis ne seront plus tenus d’obtenir l’approbation du directeur pour que les enfants de 44 mois et plus puissent apporter des repas de la maison. Pour soutenir cette modification, les titulaires de permis qui acceptent que les enfants apportent des repas ou des collations de la maison doivent établir des règles pour ce processus dans leur politique sur l’anaphylaxie et s’assurer que les parents reçoivent ces renseignements.
Les titulaires de permis seront uniquement tenus de fournir aux conseillers en programmes des rapports provenant des autorités locales (p. ex., service d’incendie et bureau de santé publique) lorsqu’une ordonnance ou une directive a été donnée, ou lorsque des mesures d’exécution ont été prises. Tous les autres rapports doivent être conservés au local de services de garde d’enfants.
Les exigences en double relatives aux coordonnées des personnes-contactes en cas d’urgence ont été simplifiées. Les titulaires de permis seront uniquement tenus de conserver ces renseignements en vertu de l’article 70 (Coordonnées des parents) et non du paragraphe 72 (1) (Dossiers relatifs aux enfants).
Les titulaires de permis ne seront plus tenus d’avoir un service téléphonique filaire et devront uniquement disposer d’une liste à jour et accessible des numéros de téléphone des « services d’urgence », des centres antipoison et des services de taxi s’ils n’ont pas accès aux services du 911.
Des inspections visuelles directes des enfants endormis ne seront requises que pour les enfants des groupes de poupons et de bambins ou ceux de 24 mois ou moins dans un groupe de regroupement familial.
Les titulaires de permis sont tenus de rédiger un rapport d’accident lorsqu’un enfant est blessé et de fournir une copie du rapport aux parents de l’enfant. Les titulaires de permis sont également tenus d’aviser les parents lorsque survient un incident touchant la santé, la sécurité ou le bien-être d’un enfant dans un service de garde. Le règlement de l’Ontario 137/15 fera l’objet d’une révision afin de préciser que les titulaires de permis doivent aviser les parents qu’un accident est survenu à une seule reprise seulement, même si l’accident a également été noté comme un incident dans le registre quotidien.
Les titulaires de permis pourront administrer certains produits en vente libre aux enfants avec une autorisation « générale » unique, y compris un écran solaire, une lotion hydratante pour la peau, un baume à lèvres, un insectifuge, un désinfectant pour les mains et une crème à couches. Ces produits devront tout de même être étiquetés avec le nom de l’enfant, conservés conformément aux directives de conservation figurant sur l’étiquette et administrés conformément aux directives figurant sur l’étiquette et à l’autorisation parentale.
Des révisions seront apportées au Règlement de l’Ontario 138/15 afin de supprimer les dispositions relatives aux « dépenses en immobilisations » qui ne sont plus prises en compte, ces questions étant traitées par des ententes de paiement de transfert.
Santé et sécurité
Les titulaires de permis devront avoir des espaces de rangement inaccessibles aux enfants pour tout article susceptible de nuire à un enfant, comme les substances toxiques et dangereuses.
Les titulaires de permis devront s’assurer que les furets dans les centres de garde d’enfants et les locaux de services de garde en milieu familial sont vaccinés contre la rage, en plus des exigences actuelles relatives aux chiens et aux chats.
Les exigences en matière d’immunisation et d’évaluation de la santé qui s’appliquent actuellement au personnel et aux fournisseurs s’appliqueront également aux étudiants en stage et aux bénévoles.
Les titulaires de permis sont actuellement tenus d’avoir un registre des présences quotidiennes pour chaque enfant qui reçoit des services de garde. Une révision sera effectuée afin de préciser que les titulaires de permis doivent avoir une liste des présences quotidiennes pour chaque groupe d’enfants dans un centre de garde ou un local de services de garde en milieu familial.
Les médecins hygiénistes et les personnes désignées seront autorisés à inspecter les registres de présence requis en vertu du règlement.
Modifications propres aux services de garde en milieu familial
Le personnel des agences de services de garde en milieu familial et les fournisseurs de services de garde en milieu familial seront tenus d’exécuter toute directive d’un médecin hygiéniste concernant toute question susceptible de nuire à la santé ou au bien-être d’un enfant qui bénéficie de services de garde.
Les exigences en matière de santé et de sécurité pour les services de garde en milieu familial s’appliqueront également aux services à domicile. Les titulaires de permis actuels qui offrent déjà des services à domicile auront jusqu’au 1er juillet 2021 pour se conformer aux nouvelles exigences.
Actuellement, les enfants qui reçoivent des services de garde en milieu familial ne sont pas autorisés à jouer sur un balcon sans être accompagnés d’un adulte. Une révision sera effectuée pour préciser que les enfants ne peuvent se trouver sur un balcon à tout moment, à moins qu’un adulte soit présent pour les surveiller.
Actuellement, les titulaires de permis des agences de services de garde en milieu familial sont tenus d’avoir un registre à jour de chaque local de services de garde en milieu familial. Afin de garantir des informations précises et opportunes, les titulaires de permis devront mettre à jour les registres des agences de services de garde en milieu familial dans un délai d’un jour ouvrable.
Précisions
Les demandeurs d’un permis de garde d’enfants sont tenues de fournir au ministère une preuve du respect de diverses exigences juridiques (p. ex., des règlements) précisées dans le règlement. Une révision sera effectuée pour préciser que les titulaires de permis doivent respecter ces exigences tout au long de leurs opérations et non uniquement au moment où une demande est présentée.
Le Règlement de l’Ontario 137/15 énonce les exigences relatives à la soumission des vérifications de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables lorsque la relation d’une personne avec un titulaire de permis est « interrompue », puis reprend. Des révisions seront effectuées afin de clarifier les exigences concernant la soumission des vérifications de l’aptitude à travailler auprès de personnes vulnérables lorsqu’une personne retourne au travail après un congé autorisé (c.-à-d. lorsqu’il n’y a pas de cessation d’emploi), comme un congé de maternité, un congé parental ou un congé de maladie prolongé.
