Ministère des Affaires municipales et du Logement
Bureau du minister
777, rue Bay, 17e étage
Toronto ON M7A 2J3
22 juillet, 2020
DESTINATAIRES : Gestionnaires de services
EXPÉDITEUR : Peter Kiatipis, directeur, Direction des politiques de logement communautaire
OBJET : Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire
Le 22 juillet, 2020, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire a reçu la sanction royale à l’Assemblée législative de l’Ontario.
La Loi prévoit des modifications de la Loi de 2011 sur les services de logement et de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui favoriseront la réalisation des engagements pris dans le cadre de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire et du Plan d'action pour l'offre de logements du gouvernement. Elle prévoit également des modifications de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment visant à améliorer les services liés au Code du bâtiment fournis au public et au secteur de la construction. Enfin, elle contient la Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement.
Les modifications prévues de la Loi de 2011 sur les services de logement font partie de la deuxième phase de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire du gouvernement, une stratégie pluriannuelle visant à assurer la stabilisation et la croissance du secteur du logement communautaire de l’Ontario.
Les modifications étendues et habilitantes de la Loi de 2011 sur les services de logement visent, d’une part, à établir pour le logement communautaire un cadre législatif rationnalisé qui incitera le fournisseur de logements sans but lucratif ou la coopérative à demeurer au sein du système de logement lorsque son entente et son hypothèque initiales prennent fin et, d’autre part, à aider le gestionnaire de services et le fournisseur de logements à répondre aux besoins en logement de leur collectivité.
Maintenant que l’Assemblée législative a adopté la Loi, il faut régler certains détails au moyen de règlements. Le gouvernement est déterminé à collaborer avec les partenaires du secteur pour élaborer les détails de la règlementation qui précisera l’application des nouvelles dispositions législatives sur le terrain dans les collectivités.
Une version de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire sera bientôt affichée sur le site Web Lois-en-ligne de l’Ontario (www.ontario.ca/fr/lois).
Vous trouverez ci-joint une feuille de renseignements en langage simple qui résume les modifications apportées à la Loi de 2011 sur les services de logement par la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire.
Nous vous demandons de bien vouloir faire parvenir cette feuille de renseignements aux fournisseurs de logements de votre aire de service et, lorsque ce sera fait, de le confirmer au Bureau des services aux municipalités de votre région.
Je vous remercie de votre collaboration et de votre appui soutenus dans le cadre de nos efforts pour réaliser nos engagements clés de la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire afin d’assurer le maintien, la réparation et la croissance du secteur du logement communautaire.
Nous sommes déterminés à continuer de collaborer avec vous au cours des prochains mois.
Veuillez agréer l’expression de mes meilleurs sentiments.
Le directeur,
Peter Kiatipis, Direction des politiques de logement communautaire, Ministère des Affaires municipales et du Logement
