FSSS Lignes directrices de phase 3 - 10 mars 2021

Addendum C aux Lignes directrices de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités

Lignes directrices du ministère des Affaires municipales et du Logement – Phase 3 du Fonds de secours pour les services sociaux

1 Introduction

Le secteur du logement et de la prévention de l’itinérance en Ontario a dû modifier sa façon de prodiguer des services aux populations vulnérables en raison de l’éclosion de COVID-19. Dans le cadre des deux phases précédentes du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS), un financement de 510 millions de dollars a été mis à la disposition des administrateurs de programmes autochtones et des gestionnaires de services pour aider une grande variété de personnes vulnérables, créer des possibilités de logement à plus long terme pour les personnes qui en ont besoin et contribuer à faire en sorte que le secteur du logement et de la prévention de l’itinérance possède les outils et soutiens dont il a besoin pour favoriser une transition sécuritaire et réussie vers la relance.

S’appuyant sur ces investissements, la Phase 3 du FSSS offre un fonds de fonctionnement additionnel ponctuel de 225 millions de dollars. Cette subvention permettra aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones de continuer à financer, du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021, les soutiens et services vitaux qui ont été mis en place pour contrer les effets de la COVID-19 sur les populations ontariennes vulnérables.

Le FSSS initial a été conçu pour appuyer une variété de populations vulnérables, y compris les personnes habitant dans des logements communautaires et logements avec services de soutien, les personnes à faible revenu, les bénéficiaires de l’aide sociale, ainsi que d’autres personnes nécessitant des services sociaux ou en situation d’itinérance.

La Phase 2 du FSSS a fait fond sur ce soutien et élargi l’admissibilité au financement, en mettant l’accent sur la résilience face à d’éventuelles vagues de COVID-19. Les objectifs de la Phase 2 étaient les suivants :

  1. atténuer le risque continu que courent les personnes vulnérables, surtout dans les milieux de soins collectifs;
  2. encourager l’adoption d’options de logement à plus long terme pour prévenir l’itinérance après la COVID-19;
  3. accroître l’aide offerte aux ménages qui ont accumulé des arriérés de loyer liés à la COVID-19.

La Phase 3 du FSSS a pour objectif de continuer d’aider une variété de personnes vulnérables à répondre à des besoins critiques à court terme, y compris les personnes habitant dans des logements communautaires et des logements avec services de soutien, les personnes à faible revenu, les bénéficiaires de l’aide sociale, d’autres personnes nécessitant du soutien sous forme de services sociaux, ainsi que les personnes en situation d’itinérance.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) administrera de nouveau l’octroi de ces fonds aux gestionnaires de services par l’entremise de l’entente de service de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités et aux administrateurs de programmes autochtones par l’entremise de l’entente du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones (PLSSA).

1.1 Allocation des fonds

Pour la Phase 3 du FSSS, tous les gestionnaires de services ont été informés des montants qui leur seront alloués.

Le nouveau financement provincial de 255 millions de dollars est octroyé aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones en fonction de la proportion du financement qu’ils ont déjà reçu au titre du FSSS, et est ajusté de façon à ce que chaque gestionnaire de services reçoive une somme d’au moins 500 000 $. Il s’agit du meilleur indicateur pour répondre aux besoins actuels, compte tenu de l’incertitude qui prévaut, car il représente les coûts des services présentement financés qui devront être subventionnés jusqu’au 31 décembre 2021.

Pour que les fonds leur soient versés, les gestionnaires de services doivent accepter les modalités du financement en signant et en retournant une lettre et en présentant un plan d’investissement indiquant comment ils utiliseront les sommes qui leur ont été versées initialement à des fins de planification pour satisfaire aux objectifs du programme.

1.2 Plan d’investissement

Afin de recevoir les versements au titre de la Phase 3 du FSSS, les gestionnaires de services devront présenter un plan d’investissement indiquant comment ils utiliseront le financement qui leur est octroyé.

Le plan d’investissement a pour objet :

  1. d’évaluer les usages proposés des fonds de la Phase 3 du FSSS à la lumière de leur conformité aux présentes lignes directrices et de leur correspondance aux besoins de la collectivité locale;
  2. de déterminer les besoins de financement prévus par catégorie de dépenses et par trimestre jusqu’au 31 décembre 2021.

1.3 Administration du programme et souplesse

Les gestionnaires de services détermineront les besoins à l’échelle locale et répartiront le financement octroyé conformément à leur plan d’investissement, en veillant à ce que les gens reçoivent le soutien dont ils ont besoin.

Aucune limite minimale ou maximale ne sera imposée pour les dépenses de fonctionnement dans chaque catégorie de dépenses – les gestionnaires de services sont les mieux placés pour déterminer les besoins locaux et auront la souplesse requise pour fixer ces montants.

1.4 Frais d’administration

Les gestionnaires de services auront le droit d’appliquer jusqu’à trois (3) pour cent du financement approuvé leur étant alloué pour couvrir leurs frais administratifs en fonction du financement versé pour les services et soutiens admissibles.

Les coûts d’administration du programme pourraient inclure les coûts en salaire du personnel participant à la planification et à l’administration du programme. La province s’attend à ce que les gestionnaires de services veillent à l’utilisation appropriée des fonds d’administration du programme.

Veuillez prendre note que les coûts en salaire du personnel qui prodigue directement des services aux clients ne constituent pas des coûts d’administration aux termes des lignes directrices du programme. Ces coûts sont plutôt qualifiés de coûts de fonctionnement admissibles du programme et peuvent être comptabilisés en conséquence.

1.5 Responsabilité et production de rapports

Les gestionnaires de services seront tenus chaque trimestre de faire part des dépenses réelles du trimestre précédent et des prévisions révisées des trimestres suivants pour les catégories de dépenses pertinentes. Ils devront aussi indiquer le nombre de ménages à qui ils ont fourni des services.

Les gestionnaires de services seront également tenus de faire part des dépenses réelles par catégorie de dépenses et d’inclure les données recueillies sur des indicateurs de rendement spécifiques dans les rapports de fin d’exercice.

La production de rapports pour la Phase 3 du FSSS sera effectuée séparément de la production de rapports sur le financement de base du PLSSA.

Le MAML se réserve le droit de demander des rapports additionnels.

1.6 Vérifications et examens

Les gestionnaires de services aideront le MAML à exercer ses droits de vérification et d’inspection des dossiers des gestionnaires de services afin de s’assurer que le financement du programme est utilisé conformément aux présentes lignes directrices, comme le prévoit l’article 17 de l’entente de paiement de transfert de l’IPIC du gestionnaire de service, avec les modifications nécessaires.
 

2 Financement

2.1 Utilisation admissible du financement

Toutes les dépenses de fonctionnement admissibles au financement de la Phase 2 du FSSS seront admissibles au financement de la Phase 3 du FSSS.

Comme dans le cas de la Phase 2, les gestionnaires de services sont tenus d’envisager d’utiliser les fonds de fonctionnement pour procurer une aide au loyer aux personnes qui pourraient avoir accumulé des arriérés de loyer et courir un risque élevé de se retrouver à la rue.

Les dépenses de fonctionnement admissibles sont les dépenses engagées dans l’une ou l’autre des quatre catégories de services de l’IPIC : solutions en matière de refuges d’urgence, logements avec services de soutien connexes, autres services et soutiens et prévention de l’itinérance.

Les dépenses de fonctionnement admissibles incluent sans s’y limiter les coûts :

  • de l’accroissement de la capacité des refuges pour personnes itinérantes;
  • de la location de chambres d’hôtel et de motel à des fins d’isolement ou pour favoriser la distanciation sociale;
  • de l’aide au loyer offerte sous forme de fonds pour couvrir les arriérés de loyer et d’allocations de logement à court terme;
  • de transport;
  • de la sécurité alimentaire;
  • de nettoyage à fond;
  • de la dotation en personnel non médical (p. ex. services de liaison améliorés);
  • de l’équipement de protection individuelle;
  • de travaux de modernisation, de modification et de réparation mineurs, de moins de 50 000 $, qui ne prolongent pas la durée de vie utile d’immeubles ou d’éléments d’actif préexistants.

De façon plus générale, ce financement pourrait aussi servir à financer les initiatives d’organismes de services locaux comme :

  • les banques d’aide au loyer et fonds d’énergie d’urgence;
  • les banques alimentaires et chèques-cadeaux des épiceries;
  • les services de liaison avec les populations vulnérables qui doivent s’isoler;
  • les services de transport pour personnes à faible revenu qui doivent se rendre à des consultations médicales;
  • les dépenses administratives, y compris en matière de dotation en personnel.

En cas d’incertitude relative à l’admissibilité de dépenses particulières, les gestionnaires de services sont invités à contacter le MAML pour obtenir des éclaircissements. Pour connaître les coordonnées de la personne à contacter, reportez-vous à la section Personnes-ressources du MAML.

2.2 Versements et production de rapports

Après réception de la lettre dûment signée et approbation du plan d’investissement par le ministère, le MAML effectuera le premier versement en fonction des besoins de financement prévus pour le premier trimestre inscrits dans le plan d’investissement.

Les versements trimestriels suivants seront effectués en juillet et en octobre.

Les gestionnaires de services seront tenus d’inclure des renseignements relatifs aux données recueillies sur des indicateurs de rendement spécifiques dans les rapports de fin d’exercice. En ce qui a trait aux fonds de fonctionnement, le rapport de fin d’exercice sera préparé selon les exigences de l’entente de programme existante (p. ex. par catégorie de services). De plus, compte tenu des objectifs du FSSS, les rapports de fin d’exercice devront contenir des renseignements sur le nombre de ménages vulnérables aidés, par groupe vulnérable.

Le MAML se réserve le droit de demander la transmission de données additionnelles.

2.3 Remboursement du financement

Toutes les dépenses admissibles devront être effectuées au plus tard le 31 décembre 2021.

Tous les fonds octroyés dans le cadre de la composante de fonctionnement qui ne sont pas dépensés au 31 décembre 2021 ou qui ne sont pas utilisés à des fins admissibles aux termes des présentes lignes directrices seront retournés au MAML sur demande.

Tous les recours prévus dans les présentes lignes directrices pourront être exercés après l’abandon ou l’expiration du programme.
 

3 Dates à retenir

Les échéances suivantes s’appliqueront à la Phase 3 du FSSS :

Activité

Date

Annonce concernant le programme

10 mars 2021

Date de soumission de la lettre signée du plan d'invesstissement

22 mars 2021

Versement initial

D'ici le 31 mars 2021

Date de soomission du rapport du 1 trimestre

15 juillet  2021

Deuxiéme versement

D'ici 15 juillet 2021

Date de soomission du rapport du 2 trimestre

15 octobre 2021

Troisiéme versement (final)

D'ici le 15 octobre 2021

Date llimite pourr effectuer des dépenses

31 décembre 2021

Date de soumission du rapport du 3 trimestre

15 janvier 2021

Date de soumission du rapport de fin d'année et de l'attestation finale

31 mai 2021

 

4 Personnes-ressources du MAML

Toute question relative à la Phase 3 du FSSS peut être acheminée au Bureau des services aux municipalités du MAML approprié ou à la Direction des programmes de logement. Vous trouverez ci-après les coordonnées des personnes-ressources.

Régions et personnes-ressources

Coordonnées

Toronto et administrateurs de programmes autochtones : Bailey Anderson

Municipalités servies : Toronto, Ontario Aboriginal Housing Services et Miziwe Biik Development Corporation

Bailey.Anderson@ontario.ca

BSM - Centre de l’Ontario : Ian Russell

Municipalités servies : Durham, Halton, Hamilton, Muskoka, Niagara, Peel, Simcoe et York

Ian.Russell@ontario.ca

BSM - Est de l’Ontario : Mila Kolokolnikova

Municipalités servies : Cornwall, Hastings,
Kawartha Lakes, Kingston, Lanark, Leeds et Grenville, Lennox et Addington, Northumberland, Ottawa, Peterborough, Prescott et Russell et Renfrew

Mila.Kolokolnikova@ontario.ca

BSM - Ouest de l’Ontario : Tony Brutto

Municipalités servies : Brantford, Bruce, Chatham-Kent, Dufferin, Grey, Huron, Lambton, London, Norfolk, Oxford, St. Thomas, Stratford, Waterloo, Wellington et Windsor

Tony.Brutto@ontario.ca

BSM - Nord-Est de l’Ontario : Cindy Couillard

Municipalités servies : Algoma, Cochrane, Grand Sudbury, Manitoulin-Sudbury, Nipissing, Parry Sound, Sault Ste. Marie et Timiskaming

Cindy.Couillard@ontario.ca

BSM - Sud-Ouest de l’Ontario : Jessica Vail

Municipalités servies : Kenora, Rainy River et Thunder Bay

Jessica.Vail@ontario.ca