Le secteur du logement et de la prévention de l’itinérance en Ontario a dû modifier sa façon de prodiguer des services aux populations vulnérables en raison de l’éclosion de COVID-19. Dans le cadre des deux phases précédentes du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS), un financement de 510 millions de dollars a été mis à la disposition des administrateurs de programmes autochtones et des gestionnaires de services pour aider une grande variété de personnes vulnérables, créer des possibilités de logement à plus long terme pour les personnes qui en ont besoin et contribuer à faire en sorte que le secteur du logement et de la prévention de l’itinérance possède les outils et soutiens dont il a besoin pour favoriser une transition sécuritaire et réussie vers la relance.
S’appuyant sur ces investissements, la Phase 3 du FSSS offre un fonds de fonctionnement additionnel ponctuel de 225 millions de dollars. Cette subvention permettra aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones de continuer à financer, du 1er mars 2021 au 31 décembre 2021, les soutiens et services vitaux qui ont été mis en place pour contrer les effets de la COVID-19 sur les populations ontariennes vulnérables.
Le FSSS initial a été conçu pour appuyer une variété de populations vulnérables, y compris les personnes habitant dans des logements communautaires et logements avec services de soutien, les personnes à faible revenu, les bénéficiaires de l’aide sociale, ainsi que d’autres personnes nécessitant des services sociaux ou en situation d’itinérance.
La Phase 2 du FSSS a fait fond sur ce soutien et élargi l’admissibilité au financement, en mettant l’accent sur la résilience face à d’éventuelles vagues de COVID-19. Les objectifs de la Phase 2 étaient les suivants :
La Phase 3 du FSSS a pour objectif de continuer d’aider une variété de personnes vulnérables à répondre à des besoins critiques à court terme, y compris les personnes habitant dans des logements communautaires et des logements avec services de soutien, les personnes à faible revenu, les bénéficiaires de l’aide sociale, d’autres personnes nécessitant du soutien sous forme de services sociaux, ainsi que les personnes en situation d’itinérance.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) administrera de nouveau l’octroi de ces fonds aux gestionnaires de services par l’entremise de l’entente de service de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités et aux administrateurs de programmes autochtones par l’entremise de l’entente du Programme de logement avec services de soutien pour les Autochtones (PLSSA).
1.1 Allocation des fonds
Pour la Phase 3 du FSSS, tous les gestionnaires de services ont été informés des montants qui leur seront alloués.
Le nouveau financement provincial de 255 millions de dollars est octroyé aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones en fonction de la proportion du financement qu’ils ont déjà reçu au titre du FSSS, et est ajusté de façon à ce que chaque gestionnaire de services reçoive une somme d’au moins 500 000 $. Il s’agit du meilleur indicateur pour répondre aux besoins actuels, compte tenu de l’incertitude qui prévaut, car il représente les coûts des services présentement financés qui devront être subventionnés jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour que les fonds leur soient versés, les gestionnaires de services doivent accepter les modalités du financement en signant et en retournant une lettre et en présentant un plan d’investissement indiquant comment ils utiliseront les sommes qui leur ont été versées initialement à des fins de planification pour satisfaire aux objectifs du programme.
1.2 Plan d’investissement
Afin de recevoir les versements au titre de la Phase 3 du FSSS, les gestionnaires de services devront présenter un plan d’investissement indiquant comment ils utiliseront le financement qui leur est octroyé.
Le plan d’investissement a pour objet :
1.3 Administration du programme et souplesse
Les gestionnaires de services détermineront les besoins à l’échelle locale et répartiront le financement octroyé conformément à leur plan d’investissement, en veillant à ce que les gens reçoivent le soutien dont ils ont besoin.
Aucune limite minimale ou maximale ne sera imposée pour les dépenses de fonctionnement dans chaque catégorie de dépenses – les gestionnaires de services sont les mieux placés pour déterminer les besoins locaux et auront la souplesse requise pour fixer ces montants.
1.4 Frais d’administration
Les gestionnaires de services auront le droit d’appliquer jusqu’à trois (3) pour cent du financement approuvé leur étant alloué pour couvrir leurs frais administratifs en fonction du financement versé pour les services et soutiens admissibles.
Les coûts d’administration du programme pourraient inclure les coûts en salaire du personnel participant à la planification et à l’administration du programme. La province s’attend à ce que les gestionnaires de services veillent à l’utilisation appropriée des fonds d’administration du programme.
Veuillez prendre note que les coûts en salaire du personnel qui prodigue directement des services aux clients ne constituent pas des coûts d’administration aux termes des lignes directrices du programme. Ces coûts sont plutôt qualifiés de coûts de fonctionnement admissibles du programme et peuvent être comptabilisés en conséquence.
1.5 Responsabilité et production de rapports
Les gestionnaires de services seront tenus chaque trimestre de faire part des dépenses réelles du trimestre précédent et des prévisions révisées des trimestres suivants pour les catégories de dépenses pertinentes. Ils devront aussi indiquer le nombre de ménages à qui ils ont fourni des services.
Les gestionnaires de services seront également tenus de faire part des dépenses réelles par catégorie de dépenses et d’inclure les données recueillies sur des indicateurs de rendement spécifiques dans les rapports de fin d’exercice.
La production de rapports pour la Phase 3 du FSSS sera effectuée séparément de la production de rapports sur le financement de base du PLSSA.
Le MAML se réserve le droit de demander des rapports additionnels.
1.6 Vérifications et examens
Les gestionnaires de services aideront le MAML à exercer ses droits de vérification et d’inspection des dossiers des gestionnaires de services afin de s’assurer que le financement du programme est utilisé conformément aux présentes lignes directrices, comme le prévoit l’article 17 de l’entente de paiement de transfert de l’IPIC du gestionnaire de service, avec les modifications nécessaires.
2.1 Utilisation admissible du financement
Toutes les dépenses de fonctionnement admissibles au financement de la Phase 2 du FSSS seront admissibles au financement de la Phase 3 du FSSS.
Comme dans le cas de la Phase 2, les gestionnaires de services sont tenus d’envisager d’utiliser les fonds de fonctionnement pour procurer une aide au loyer aux personnes qui pourraient avoir accumulé des arriérés de loyer et courir un risque élevé de se retrouver à la rue.
Les dépenses de fonctionnement admissibles sont les dépenses engagées dans l’une ou l’autre des quatre catégories de services de l’IPIC : solutions en matière de refuges d’urgence, logements avec services de soutien connexes, autres services et soutiens et prévention de l’itinérance.
Les dépenses de fonctionnement admissibles incluent sans s’y limiter les coûts :
De façon plus générale, ce financement pourrait aussi servir à financer les initiatives d’organismes de services locaux comme :
En cas d’incertitude relative à l’admissibilité de dépenses particulières, les gestionnaires de services sont invités à contacter le MAML pour obtenir des éclaircissements. Pour connaître les coordonnées de la personne à contacter, reportez-vous à la section Personnes-ressources du MAML.
2.2 Versements et production de rapports
Après réception de la lettre dûment signée et approbation du plan d’investissement par le ministère, le MAML effectuera le premier versement en fonction des besoins de financement prévus pour le premier trimestre inscrits dans le plan d’investissement.
Les versements trimestriels suivants seront effectués en juillet et en octobre.
Les gestionnaires de services seront tenus d’inclure des renseignements relatifs aux données recueillies sur des indicateurs de rendement spécifiques dans les rapports de fin d’exercice. En ce qui a trait aux fonds de fonctionnement, le rapport de fin d’exercice sera préparé selon les exigences de l’entente de programme existante (p. ex. par catégorie de services). De plus, compte tenu des objectifs du FSSS, les rapports de fin d’exercice devront contenir des renseignements sur le nombre de ménages vulnérables aidés, par groupe vulnérable.
Le MAML se réserve le droit de demander la transmission de données additionnelles.
2.3 Remboursement du financement
Toutes les dépenses admissibles devront être effectuées au plus tard le 31 décembre 2021.
Tous les fonds octroyés dans le cadre de la composante de fonctionnement qui ne sont pas dépensés au 31 décembre 2021 ou qui ne sont pas utilisés à des fins admissibles aux termes des présentes lignes directrices seront retournés au MAML sur demande.
Tous les recours prévus dans les présentes lignes directrices pourront être exercés après l’abandon ou l’expiration du programme.
Les échéances suivantes s’appliqueront à la Phase 3 du FSSS :
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Activité |
Date |
|---|---|
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Annonce concernant le programme |
10 mars 2021 |
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Date de soumission de la lettre signée du plan d'invesstissement |
22 mars 2021 |
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Versement initial |
D'ici le 31 mars 2021 |
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Date de soomission du rapport du 1 trimestre |
15 juillet 2021 |
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Deuxiéme versement |
D'ici 15 juillet 2021 |
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Date de soomission du rapport du 2 trimestre |
15 octobre 2021 |
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Troisiéme versement (final) |
D'ici le 15 octobre 2021 |
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Date llimite pourr effectuer des dépenses |
31 décembre 2021 |
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Date de soumission du rapport du 3 trimestre |
15 janvier 2021 |
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Date de soumission du rapport de fin d'année et de l'attestation finale |
31 mai 2021 |
Toute question relative à la Phase 3 du FSSS peut être acheminée au Bureau des services aux municipalités du MAML approprié ou à la Direction des programmes de logement. Vous trouverez ci-après les coordonnées des personnes-ressources.
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Régions et personnes-ressources |
Coordonnées |
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Toronto et administrateurs de programmes autochtones : Bailey Anderson Municipalités servies : Toronto, Ontario Aboriginal Housing Services et Miziwe Biik Development Corporation |
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BSM - Centre de l’Ontario : Ian Russell Municipalités servies : Durham, Halton, Hamilton, Muskoka, Niagara, Peel, Simcoe et York |
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BSM - Est de l’Ontario : Mila Kolokolnikova Municipalités servies : Cornwall, Hastings, |
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BSM - Ouest de l’Ontario : Tony Brutto Municipalités servies : Brantford, Bruce, Chatham-Kent, Dufferin, Grey, Huron, Lambton, London, Norfolk, Oxford, St. Thomas, Stratford, Waterloo, Wellington et Windsor |
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BSM - Nord-Est de l’Ontario : Cindy Couillard Municipalités servies : Algoma, Cochrane, Grand Sudbury, Manitoulin-Sudbury, Nipissing, Parry Sound, Sault Ste. Marie et Timiskaming |
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BSM - Sud-Ouest de l’Ontario : Jessica Vail Municipalités servies : Kenora, Rainy River et Thunder Bay |
