Ministère de l’Education
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
315, rue Front Ouest, 11e ètage
Toronto ON M5V 3A4
DESTINATAIRES: Gestionnaires des services municipaux regroupés et des conseils d’administration de district des services sociaux (GSMR et CADSS)
EXPÉDITEUR: Phil Graham, Sous-ministre adjointe, Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
DATE: 2 juin 2021
OBJET: Flexibilité financière pour soutenir le secteur de la petite enfance et de la garde d'enfants
Le ministère de l'Éducation (EDU) apprécie le rôle joué par les gestionnaires de services municipaux regroupés et les conseils d'administration de district des services sociaux (GSMR/CADSS) pour assurer la sécurité des enfants et des familles pendant la pandémie de COVID-19. Nous nous engageons à vous tenir au courant des informations importantes sur la façon dont nous pouvons soutenir le secteur de la petite enfance et de la garde d'enfants de l'Ontario pendant cette période sans précédent.
Dans le cadre du suivi de la communication d'aujourd'hui sur les impacts de la garde d'enfants associés à la décision de poursuivre l'apprentissage à distance dirigé par l'enseignant jusqu'à la fin de l'année scolaire, le but de cette note de service est de vous fournir une mise à jour sur la flexibilité du financement à l'appui de la viabilité du secteur.
Comme vous le savez, les programmes avant et après l'école ont été fermés pour la période d'apprentissage à distance dirigé par un enseignant et il a été interdit de facturer des frais aux parents. Ces fermetures de garde d’enfants et d'autres ont soulevé des problèmes de viabilité avec la capacité de certains exploitants de garde d’enfant à continuer de fournir aux enfants et aux familles un accès à des programmes de haute qualité, sûrs et abordables à la suite des fermetures dirigées.
Le but de cette note de service est de clarifier la façon dont les GSMR et les CADSS peuvent continuer à soutenir la petite enfance et la garde d'enfants, y compris les exploitants de services de garde agréés qui offrent des programmes avant et après l'école, des programmes de jour prolongé gérés par les conseils scolaires et d'autres programmes agréés, qui ont fait l'objet de fermetures provinciales et de santé publique.
En 2021, les GSMR et les CADSS ont continué de recevoir leur allocation mensuelle régulière de financement pour la garde d'enfants. Le financement mensuel constant pour la garde d'enfants offre aux GSMR/CADSS la flexibilité de déterminer la meilleure façon d'utiliser les fonds de garde d'enfants pour aider le secteur à s'adapter à l'environnement actuel. De plus, la ligne directrice sur le financement des services de garde permet une flexibilité financière entre les places subventionnées et le financement de fonctionnement général afin que les GSMR/CADSS puissent mieux répondre aux besoins locaux de leurs communautés.
Les GSMR/CADSS peuvent tirer parti de ce financement entre les places subventionnées et le financement de fonctionnement général pour fournir un soutien d’une durée limitée et ciblé aux exploitants de services de garde agréés qui offrent des programmes avant et après l'école, des programmes de jour prolongé gérés par les conseils scolaires et d'autres programmes agréés1 qui ont fait l'objet de fermetures provinciales et de santé publique dans le but de fournir un soulagement financier pour aider à la viabilité pendant cette période. Notre objectif mutuel et à long terme est de continuer à servir les enfants d'âge scolaire une fois la fermeture levée.
Les paramètres de financement concernant les exploitants de services de garde d'enfants agréés fermés qui offrent des programmes avant et après l'école, des programmes de jour prolongé gérés par les conseils scolaires et d'autres programmes agréés sont les suivants :
A. Filet de mesures d’aide du gouvernement fédéral et filet de mesures des soutiens provinciaux pour les entreprises
Le financement ne doit être accordé que lorsque tous les autres programmes de soutien auxquels l’exploitant est admissible ont été épuisés. Cela comprend les programmes de soutien fédéraux du Plan d’intervention économique du Canada et les soutiens provinciaux disponible aux entreprises.
B. Participation au programme de garde d’urgence
Doivent être pris en considération les revenus que générerait une éventuelle participation au programme de garde d’urgence pour les exploitants de programmes. Plus précisément, ce soutien financier supplémentaire ne devrait pas être accordé si l’exploitant d’avant et après l’école compense entièrement sa perte de revenus en participant au programme de garde d’urgence.
C. Risques pour la viabilité continue
Le financement devrait être accordé en priorité aux exploitants de programmes avant et après l'école qui démontrent que l'impact financier de la période de fermeture des enfants d'âge scolaire aura un impact sur leur capacité à offrir des programmes après la période de fermeture des enfants d'âge scolaire.
1 Notez que les loisirs autorisés ne sont pas éligibles pour des soutiens de viabilité d’une durée limitée.
Il est prévu que les GSMR/CADSS continueront de gérer et de budgétiser en conséquence, dans le cadre de leur allocation de 2021.
Comme indiqué ci-dessus, la flexibilité du financement peut être utilisée pour soutenir les centres fermés où la viabilité est une préoccupation. Pour les centres qui sont ouverts ou qui rouvrent, les soutiens aux exploitants continuent d'être, mais sans s'y limiter, les coûts associés aux éléments suivants :
De plus, la province négocie l'Entente renouvelée sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants avec le gouvernement fédéral, qui a expiré le 31 mars 2021. Une communication suivra sur les résultats de ce processus.
Merci pour votre leadership et votre soutien continus envers les enfants et les familles des communautés que vous servez.
Cordialement,
Phil Graham
