Financement supplémentaire de la phase 2 de la SSRF - 15 décembre 2020

Ministry of Municipal Affairs and Housing
Office of the Minister
777 Bay Street, 17th Floor  
Toronto ON M7A 2J3 

Tel.: 416 585-7000

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Bureau du ministre
777, rue Bay, 17e étage
Toronto ON M7A 2J3

Tél. : 416 585-7000

15 décembre, 2020

Les Gamble, Board Chair, Manitoulin-Sudbury DSB
210 Mead Boulevard
Espanola ON P5E 1R9

Bonjour,

La présente vise à vous donner des précisions sur le financement supplémentaire offert à votre conseil par le biais du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS).

Comme vous le savez, l’été dernier, mon Ministère a annoncé un nouveau financement de 362 millions de dollars dans le cadre d’une deuxième phase du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS) afin de protéger les personnes vulnérables contre la COVID-19, portant l’investissement total du gouvernement au titre du FSSS à 510 millions de dollars. Ce financement a aider les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones à réagir rapidement, d’adapter leurs services et d’aider leurs attaques aux répercussions économiques de la COVID-19 et à son incidence sur le logement dans leur collectivité.

Pour nous assurer que le financement de la Phase 2 du FSSS a été appliqué là où il était le plus nécessaire, le Ministère a fait savoir qu’il avait mis de côté une partie des fonds initiaux de planification de la Phase 2 pour aider les communautés qui ont étés affectées de façon disproportionnée par les effets de COVID-19 et avaient la capacité d’engager les fonds dans les délais prévus du programme.

Le Ministère a examiné les besoins d’allocation pour les fonds qu’il avait mis de côté et

j’ai le plaisir d’annoncer que nous avons approuvé un montant supplémentaire de 176 100 $ dans le cadre de la Phase 2 du FSSS pour Manitoulin-Sudbury.

Ce financement supplémentaire peut être utilisé pour les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations admissibles, conformément aux Lignes directrices du Ministère des Affaires municipales et du Logement – Phase 2 du Fonds de secours pour les services sociaux (les « Lignes directrices »). Les Lignes directrices sont par la présente modifiées par l’ajout des modalités prévues à l’annexe A de la présente. En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’annexe A l’emportent sur les Lignes directrices.

La modification susmentionnée fait partie de l’Entente de service du gestionnaire de services entrée en vigueur le 1er janvier 2013 et conclue avec Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le Ministère des Affaires municipales et du Logement (l’ « Entente de service »), et tout manquement aux modalités de cette modification sera considéré comme un défaut aux termes de l’Entente de service. Toutes les autres dispositions de l’Entente de service demeurent en vigueur.

Étant donné le besoin accru de mesures de santé publique et de services globaux pour les ménages vulnérables en raison de l’éclosion de COVID-19 (p. ex., aide en santé mentale et en matière de toxicomanie), le Ministère encourage les gestionnaires de services à affecter une partie du montant que le Ministère avait mis de côté et qui leur a été alloué à des mesures de soutien liées aux besoins médicaux, comme le permettent les Lignes directrices. Les gestionnaires de services qui feront ce choix devraient communiquer avec le personnel de leur bureau de santé publique local et d’autres organismes pertinents pour s’assurer que le financement est affecté là où il est le plus nécessaire.

Pour recevoir ces fonds supplémentaires dans le cadre de la Phase 2 du FSSS, vous devez remplir et signer la section à signer de la présente et la renvoyer au Ministère.

Vous pouvez envoyer votre confirmation écrite par courriel à :

Jim Adams, directeur, Direction des programmes de logement Ministère des Affaires municipales et du Logement

jim.e.adams@ontario.ca

Vous devrez également remplir et présenter le plan d’investissement simplifié ci-joint, qui énonce les utilisations proposées du financement par catégorie de dépenses dans votre aire de service. Vu la nécessité de remettre ces fonds aux organismes locaux dans les meilleurs délais, veuillez renvoyer la section à signer et le plan d’investissement le plus tôt possible.

Après avoir reçu la partie signée et le plan d’investissement simplifié, le Ministère commencera à traiter votre paiement (le cas échéant) dès que possible.

Veuillez noter que pour tous les projets d’immobilisations que vous proposez de financer au moyen du montant de l’allocation qui avait été mis de côté comme l’explique la présente, vous devez en informer le Ministère au préalable par l’entremise de votre chef d’équipe des services de logement régionaux. Tous les détails des projets d’immobilisations doivent rester confidentiels jusqu’à ce que le Ministère puisse les annoncer publiquement. Les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones seront responsables pour les coûts de fonctionnement permanents liés aux projets d’immobilisations financés sous le FSSS.

Je veux aussi profiter de cette occasion pour vous rappeler que le Ministère établira des listes de sans-abri à l’échelle de l’Ontario, à compter de 2021, pour aider à jumeler ces personnes aux logements et aux soutiens qui leur conviennent. Les gestionnaires de services de nombreuses collectivités de l’Ontario établissent de telles listes qui leur fournissent des données en temps réel sur les sans-abri dans leur collectivité. Ces listes peuvent être utilisées pour connecter en priorité les personnes concernées aux services et aux soutiens en matière de logement disponibles dans leur collectivité, pour coordonner l’accès à ces services et pour suivre l’évolution de l’itinérance. Le Ministère travaillera en collaboration avec les parties prenantes, experts et gestionnaires de services sur la mise en œuvre d’une approche pour les listes de sans-abri alors que les exigences futurs seront concentrés sur la réalisation des résultats meilleurs and plus rentables.

Protéger la santé et le bien-être des Ontariennes et des Ontariens demeure la priorité absolue du gouvernement. Nous apprécions sincèrement les efforts que vous déployez pour aider les personnes vulnérables de vos collectivités pendant la pandémie et nous attendons avec plaisir l’occasion de continuer à travailler ensemble pour garder la population de l’Ontario en sécurité.

Cordialement,

L’honorable Steve Clark, Ministre des Affaires municipales et du Logement

Pièces jointes

c. Fern Dominelli, Chief Administrative Officer

Le ou la soussigné(e) accepte les conditions énoncées dans la lettre ci-dessus et s’engage à respecter les Lignes directrices du ministère des Affaires municipales et du Logement – Phase 2 du Fonds de secours pour les services sociaux, telles que modifiées par l’annexe A.

Gestionnaire de services :

Nom :

Titre:

Date :

Nom :                                         

Titre:                                     

Date :

J’ai/Nous avons le pouvoir de lier l’organisme.


Annexe A

Modification de l’addendum B des Lignes directrices du ministère des Affaires municipales et du Logement – Phase 2 du Fonds de secours pour les services sociaux

Les Lignes directrices du ministère des Affaires municipales et du Logement – Phase 2 du Fonds de secours pour les services sociaux sont par les présentes modifiées par l’ajout des dispositions énoncées ci-dessous, lesquelles s’appliquent uniquement au financement de la phase 2 du FSSS qui avait été mis de côté.
 

1. Analyse de rentabilité

Il n’est pas nécessaire de présenter d’analyse de rentabilité liée au financement. Cependant, un plan d’investissement simplifié aux fins du financement doit être rempli et présenté avant qu’un paiement ne soit fait.
 

2. Frais d’administration et fonds de fonctionnement

Le paiement complet des frais d’administration et des fonds de fonctionnement demandé dans le plan d’investissement modifié sera amorcé une fois le plan d’investissement reçu et approuvé.
 

3. Rapports

Aucun rapport provisoire n’est requis pour le financement.

Les rapports sur le financement seront distincts des rapports sur le financement de base de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités et de ceux portant sur le financement versé en vertu de la Phase 1 du Fonds de secours pour les services sociaux.
 

4. Protocole de communication

Le gestionnaire de services s’assure que toute l’information entourant les projets d’immobilisations restera confidentielle jusqu’à ce que le ministère la rende publique.
 

5. Consultation des partenaires du secteur public

Le gestionnaire de services convient de consulter, au besoin, les partenaires pertinents du secteur public, y compris les représentants de la santé publique, concernant l’utilisation du financement de la Phase 2 du FSSS.


Annexe B

Plan d’investissement simplifié aux fins du versement des fonds mis de côté de la Phase 2 du FSSS – Investment Plan