Financement du secteur de la garde d’enfants – Plan de réouverture - 12 juin 2020

Ministère de l’Education
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants

315, rue Front Ouest, 11e ètage
Toronto ON M5V 3A4

DESTINATAIRES : Exploitants des services de garde d’enfants sans entente d’achat de services avec les GSMR et CADSS

EXPÉDITRICE : Shannon Fuller, Sous-ministre adjointe, Division de la petite enfance et de la garde d’enfants

DATE : Le 11 juin 2020

OBJET : Financement du secteur de la garde d’enfants – Plan de réouverture

Je vous remercie pour votre partenariat continu pendant cette période sans précédent et en évolution. La santé et la sécurité des enfants et des familles de l’Ontario sont nos priorités mutuelles.

Nous savons que l'épidémie de COVID-19 a des répercussions importantes sur les familles et sur le secteur des services de garde. À la suite de la note de service envoyée le 9 juin avec des directives opérationnelles, je suis heureuse de vous fournir les détails du soutien financier disponible pour le plan de réouverture des services de garde de l'Ontario. Ce soutien sera en place pendant la période de réouverture jusqu'à fin août.

L'objectif du soutien financier est de s'appuyer sur les principes énoncés dans la période de fermeture et de soutenir financièrement le secteur de la garde d'enfants dans sa transition vers la réouverture et le service aux familles.
 

Orientation financière pour la réouverture des services de garde

Le gouvernement a annoncé qu'à partir du 12 juin, les services de garde pourront rouvrir dans toute la province pour aider les parents à retourner au travail. Les services de garde doivent respecter des exigences opérationnelles strictes pour assurer la santé et la sécurité des enfants, des familles et du personnel. Les directives opérationnelles sont accessibles via le lien suivant : http://www.edu.gov.on.ca/gardedenfants/reouverture-des-services-de-garde-denfants.pdf

Les paramètres de financement pour la période de réouverture se résument ainsi :

  • Les soutiens fédéraux disponibles dans le plan de réponse économique COVID-19 du Canada doivent continuer à être maximisés
  • Un financement sera fourni pour faire face à la capacité réduite des services de garde qui rouvrent et pour faire face aux coûts additionnels reliés aux équipements de protection individuelle (EPI) et au nettoyage (en plus des coûts de nettoyage habituels avant COVID-19)
  • Le financement continue d'être fourni conformément aux principes du plan de viabilité (c'est-à-dire les paramètres de financement pendant la période de fermeture) pour les services de garde qui restent fermés pendant la phase de réouverture pour soutenir les coûts indirects fixes éligibles

Le financement provincial destiné à soutenir la réouverture des services de garde dépendra du fait que les exploitants n'augmenteront pas les frais pour les parents. Les exploitants devront maintenir les frais des parents à un niveau de pré-fermeture (c'est-à-dire en mars 2020) jusqu'à la fin août. Dans le cadre du processus de demande, les exploitants doivent attester que les frais pour les parents ne seront pas supérieurs aux frais facturés avant la période de fermeture afin de recevoir un financement provincial pour soutenir la réouverture des services de garde.

Pour les services de garde agréés qui rouvriront, un financement provincial sera accordé pour soutenir l'EPI requis et les coûts de nettoyage accrus dans les services de garde (en plus des coûts de nettoyage réguliers avant COVID-19). Une fois que les exploitants ont maximisé les soutiens fédéraux, les exploitants peuvent demander un financement provincial pour aider à couvrir les coûts indirects fixes qui ne sont pas couverts en raison de la capacité réduite (c.-à-d. la baisse des revenus des frais pour les parents).

Pour les services de garde agréés qui restent fermés, les exploitants peuvent continuer de recevoir un financement pour les coûts indirects fixes admissibles en fonction du formulaire de demande de période de fermeture approuvé.

Comme pour la période de fermeture, la province continuera de financer directement les exploitants de services de garde qui n'ont pas conclu d'entente d'achat de services avec un GSMR / CADSS. Ne pas avoir une entente d'achat de services est défini comme ne pas avoir une entente d'achat de services pour un financement général de fonctionnement et / ou de places subventionnées avec un GSMR / CADSS.
 

Financement lors de la période de fermeture - mise à jour

Nous remercions ceux qui se sont renseignés et ont soumis leurs formulaires de demande au Ministère pour le financement pendant la période de fermeture. Des informations sur le financement de la période de fermeture, y compris la manière de présenter une demande, continuent d'être disponibles sur le site Web suivant: http://www.edu.gov.on.ca/gardedenfants/childCareSupport.html

Les demandes de financement pour la période de fermeture doivent être soumises au ministère au plus tard le 30 juin 2020.
 

Mise à jour sur l'aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

Le 11 mai, le gouvernement a annoncé qu'un financement provincial sera fourni par le ministère de l'Éducation aux exploitants des services de garde d'enfants admissibles qui bénéficient de l’AUCLC pour payer la portion locataire (25%) du loyer tel que décrit dans l’AUCLC.

Nous avons entendu de votre part que de nombreux propriétaires n'étaient pas éligibles ou n'avaient pas demandé l’AUCLC et, par conséquent, ces exploitants ont toujours des problèmes concernant les frais de loyer. Je suis heureuse de vous informer que des fonds provinciaux seront désormais accordés aux exploitants de services de garde dont les propriétaires n'étaient pas admissibles à l’AUCLC pendant la période de fermeture. Les exploitants dont les propriétaires ne sont pas admissibles à l’AUCLC peuvent recevoir de la province 75 % de leur loyer pour la période de fermeture. Pour les exploitants dont les propriétaires ne souhaitent pas demander l’AUCLC, le ministère financera la portion locative de 25 % du loyer pour la période de fermeture.

Ces soutiens sont fournis conjointement avec le récent changement visant à suspendre temporairement les expulsions de locations commerciales par les propriétaires qui ont des locataires de petites entreprises qui seraient admissibles à une aide au loyer dans le cadre du Programme d'aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC).
 

Crédit d'impôt de l'Ontario pour la garde d'enfants

En 2019, le gouvernement a instauré le crédit d'impôt de l'Ontario pour la garde d'enfants, qui est un soutien offert aux parents pour les aider à payer les frais de garde. Les familles admissibles peuvent réclamer jusqu'à 75 % de leurs frais de garde d'enfants admissibles, y compris les services fournis par les centres de garde, les services de garde en milieu familial et les camps.

Pour plus d'informations, veuillez visiter le site Web du crédit d'impôt pour la garde d'enfants : https://www.ontario.ca/fr/page/credit-dimpot-de-lontario-pour-la-garde-denfants
 

Prochaines étapes

De plus amples détails et instructions sur le processus de demande pour la période de réouverture jusqu'à la fin août, seront fournis dès qu'ils seront disponibles sur le site Web suivant : http://www.edu.gov.on.ca/gardedenfants/childCareSupport.html

Les demandes de financement pour la période de réouverture devront être soumises au ministère d'ici le 31 juillet 2020.

En terminant, le ministère s'est engagé à travailler en étroite collaboration avec tous ses partenaires pendant la phase de réouverture pour assurer un environnement sûr et sain aux familles et au personnel des services de garde.

Je vous remercie,

Shannon Fuller