Ministère de l’Education
Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
315, rue Front Ouest, 11e ètage
Toronto ON M5V 3A4
DESTINATAIRES : Gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d’administration de district des services sociaux
EXPÉDITRICE : Shannon Fuller, Sous-ministre adjointe, Division de la petite enfance et de la garde d’enfants
DATE : Le 11 mai 2020
OBJET : Financement du secteur de la garde d’enfants et des centres ON y va – Épidémie de COVID-19
Nous vous remercions pour votre étroite collaboration durant cette situation inédite en constante évolution.
Nous savons que l’épidémie de COVID-19 a d’importantes répercussions sur les familles et le secteur de la garde d’enfants. La présente note de service fournit les détails sur les mesures de financement adoptées par le gouvernement de l’Ontario pour assurer la viabilité du secteur. Cette approche de financement sera en place pendant la période de fermeture et s'harmonisera avec le calendrier des soutiens fédéraux.
Nous voulons préserver la viabilité financière du secteur pendant la période de fermeture, car nous savons qu’un système de garde d’enfants stable et accessible sera essentiel au rétablissement de l’Ontario après l’épidémie. Même si la formule de financement actuelle comprend différentes enveloppes, compte tenu du caractère exceptionnel et urgent de la situation et de la mise à l’arrêt des services de garde, nous avons regroupé les aides en fonction des deux secteurs d’activités : les coûts indirects fixes et les soutiens pour les traitements et salaires.
Dans le cadre du Plan d'intervention économique fédéral COVID-19 et en partenariat avec l'Ontario, les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé le Programme
d'aide d'urgence de l'Ontario et du Canada pour le loyer commercial (AUOCLC). Le gouvernement fédéral a conçu le programme et il est en train d’en finaliser les détails. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et inscrivez-vous pour recevoir des renseignements supplémentaires, notamment sur l'ouverture du processus de présentation des demandes, à l’adresse https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/finance-and-investing/covid19-cecra-small-business
Le financement provincial sera fourni par le biais du ministère de l'Éducation aux exploitants de services de garde d'enfants admissibles qui bénéficient de l’AUOCLC pour payer la portion locataire (25 %) du loyer tel que décrit dans le programme AUOCLC. Les 12,5 % restants du financement provincial pour ceux qui bénéficient du programme passeront par le processus AUOCLC. Les exploitants de services de garde devraient travailler avec leurs propriétaires pour déterminer s'ils bénéficieront de ce programme.
Veuillez noter que les conseils scolaires ne réclameront pas de loyer aux exploitants de services de garde et aux centres ON y va situés dans des écoles ayant fermé, et ce, pendant toute la durée de la fermeture. Le personnel des services de garde et des centres ON y va sera autorisé à se rendre dans l’école pendant la fermeture pour récupérer le matériel et les outils dont il a besoin pour assurer la mise en œuvre du plan de viabilité.
Un financement sera également fourni pour les autres coûts indirects mensuels fixes éligibles, afin que les centres puissent reprendre leurs activités après la fin de l'état d'urgence.
Le financement provincial sera fourni par l'entremise des gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d’administration de district des services sociaux (GSMR et CADSS) aux exploitants de services de garde d'enfants qui ont conclu une entente d'achat de services pour des subventions générales de fonctionnement et/ou des places subventionnées. Les GSMR/CADSS travailleront directement avec les exploitants de services de garde pour confirmer les frais indirects fixes des exploitants et la portion locative applicable de 25 % du loyer en vertu du programme AUOCLC. Pour plus de clarté, ne pas avoir un accord d'achat de service est relié aux frais généraux de fonctionnement et/ou de places subventionnées avec un GSMR/CADSS.
La province financera directement les centres de garde qui n'ont pas conclu d'entente d'achat de services et fournira un formulaire de demande dans le cadre du processus de demande.
Le gouvernement fédéral a annoncé du soutien pour cette période de crise, notamment la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour les entreprises et la Prestation canadienne d’urgence pour les particuliers.
Pour fins de référence, voici une page du gouvernement fédéral présentant toutes les mesures du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID19 : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html.
Pour obtenir une subvention couvrant une partie de leurs dépenses liées au personnel (s’appliquant rétroactivement au 15 mars 2020), tous les centres de garde doivent présenter une demande au titre de l’un des programmes de ce plan.
Nous invitons les exploitants des services de garde à examiner les subventions offertes et à optimiser ces fonds pour soutenir le personnel qui ne peut aller travailler durant la période de fermeture et pour être en mesure de rouvrir leurs portes dès la levée de l’état d’urgence et de s’assurer que le personnel est soutenu tout au long de l’épidémie.
Les GSMR et les CADSS qui se sont engagés à octroyer un financement complémentaire pour les subventions et les salaires en plus de la Subvention salariale d’urgence du Canada devront pour cela recourir aux fonds municipaux.
Afin de pallier toute insuffisance de fonds avant l’octroi des subventions fédérales, les versements mensuels aux GSMR et aux CADSS seront maintenus de sorte que les GSMR et les CADSS soient prêts à mettre en œuvre l’approche de financement pour la viabilité des services de garde de l’Ontario dans l’ensemble du secteur. Le financement fera l’objet d’un rapprochement à compter du mois d’août.
Même si les fournisseurs de services de garde en milieu familial sont autorisés à poursuivre leurs activités, le ministère est conscient qu’à cause de la COVID-19, beaucoup d’entre eux ont dû interrompre leurs activités ou ont vu une baisse du nombre d’enfants dont ils ont la garde.
En plus du financement pour les services de garde d’urgence, les GSMR et les CADSS continueront d’octroyer à ces fournisseurs les subventions provinciales ci-dessous :
Le gouvernement provincial versera un financement visant à couvrir les frais de garde pour les familles admissibles aux services de garde d’urgence directement aux agences de services de garde en milieu familial agréées n’ayant pas conclu d’entente d’achat de services avec un GSMR ou un CADSS, pour une subvention générale de fonctionnement, une subvention de base pour des services de garde en milieu familial ou pour des places subventionnées. Dans le cadre du processus de demande, le ministère mettra en ligne sur son site Web un formulaire de demande.
Bien que les centres pour l’enfant et la famille ON y va soient physiquement fermés en vertu d’un décret d’urgence, nombre d’entre eux continuent d’offrir des activités virtuelles. Ces derniers recevront du financement provincial, y compris pour les traitements et les salaires, à la journée ou aux heures travaillées.
Les centres pour l’enfant et la famille ON y va bénéficieront également d'un soutien dans le cadre du Programme d'aide d'urgence de l'Ontario et du Canada pour le loyer commercial (AUOCLC).
Un financement provincial sera fourni aux fournisseurs de services pour payer la portion locataire (25 %) du loyer tel que décrit dans le programme AUOCLC. Un financement sera également fourni pour les autres coûts indirects mensuels fixes éligibles, afin que les centres puissent reprendre leurs activités après la fin de l'état d'urgence.
Il maintiendra également les subventions de fonctionnement pour les programmes gérés par un organisme autochtone hors réserve ainsi que le financement des ressources pour les besoins particuliers, à la journée ou aux heures travaillées.
Un modèle de budget est joint pour en faciliter la réalisation et pour garantir la cohérence, dans la mesure du possible. Les analystes financiers et les conseillères pour la petite enfance du ministère travailleront avec les GSMR et les CADSS sur les plans individuels et le financement requis pendant cette période.
Les contributions municipales représentent une part importante du financement destiné au secteur de la petite enfance et de la garde d’enfants. En plus des subventions provinciales susmentionnées et des aides fédérales annoncées, nous encourageons les GSMR et les CADSS à maintenir les contributions municipales, dans la mesure du possible.
Si les GSMR et les CADSS ont ou reçoivent des questions sur des problèmes d'admissibilité ou d'autres exigences, veuillez communiquer avec votre analyste financier et votre conseillère pour la petite enfance au ministère. Nous nous engageons à travailler avec vous tout au long de cette période.
Voici la liste des modifications apportées au fonctionnement du secteur des services de garde d’enfants durant cette situation sans précédent :
Nous vous remercions de votre partenariat et sommes heureux de poursuivre notre collaboration. Le ministère continue de dépendre des gestionnaires du système de services et de votre connaissance des besoins de vos communautés pour prendre les décisions qui soutiennent le mieux la petite enfance et le secteur des services de garde dans vos zones de services. Nous vous invitons à continuer de nous dire comment nous pouvons vous venir en aide durant cette période exceptionnelle.
Je vous remercie.
Shannon Fuller
