Ministére des Affaires municipales et du Logement
Bureau du sous-minister
777, rue Bay, 17 ètage
Toronto ON M7A 2J3
Le 13 avril 2021
DESTINATAIRES : Directrices et directeurs administratifs et secrétaires des municipalités
OBJET : Déclaration de situation d’urgence provinciale faite en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et modifications de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario
Je vous écris aujourd’hui pour communiquer des développements concernant la déclaration de situation d’urgence provinciale faite en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU), les nouveaux décrets pris en vertu de la LPCGSU et les modifications de décrets pris en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) (LRO).
En autorisant une déclaration de situation d’urgence provinciale, la LPCGSU confère au gouvernement le pouvoir de prendre des décrets pour réagir à la croissance des taux de transmission de la COVID-19 et aux impacts connexes sur les systèmes. La déclaration de situation d’urgence est valide pour au plus 14 jours et peut être prorogée une fois pour une autre période d’au plus 14 jours. Toute autre prorogation doit être approuvée par l’Assemblée législative. L’Assemblée peut proroger la déclaration pour des périodes supplémentaires d’au plus 28 jours.
Comme vous le savez, le gouvernement a pris un décret ordonnant de rester à domicile partout dans la province (Règlement de l’Ontario 265/21) qui est entré en vigueur le 8 avril 2021. Ce décret exige que chaque personne reste chez elle, sauf aux fins essentielles qu’il précise.
De plus, le gouvernement de l’Ontario a pris le Règlement de l’Ontario 266/21 (Expulsions résidentielles), qui est entré en vigueur le 8 avril 2021. Ce décret suspend temporairement l’exécution des expulsions résidentielles, sous réserve des exceptions qu’il précise.
Précédemment, le 3 avril 2021, le gouvernement avait activé à l’échelle provinciale un frein d'urgence ayant pour effet de modifier le décret concernant les étapes de la réouverture pris en vertu de la LRO en plaçant toutes les circonscriptions sanitaires dans la zone de fermeture de l’étape 1. Le Règlement de l’Ontario 267/21, qui est entré en vigueur le 8 avril 2021, a apporté d’autres modifications au décret portant sur les règles pour les régions à l’étape 1.
Pour en savoir plus sur la déclaration de situation d’urgence provinciale, le décret ordonnant de rester à domicile partout dans province, la suspension temporaire de l’exécution des expulsions résidentielles et les modifications relatives à la LRO, veuillez lire la note de service du 8 avril 2021 ci-jointe envoyée par le ministère du Solliciteur général aux chefs de police.
Je vous remercie de nouveau pour vos efforts constants en vue d’assurer la sécurité et la santé de nos collectivités.
Veuillez agréer l’expression de mes meilleurs sentiments.
La sous-ministre,Kate Manson-Smith
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Pièce jointe :
Communication du 8 avril 2021 du ministère du Solliciteur général à tous les chefs de police concernant la déclaration de situation d’urgence provinciale faite en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et les modifications de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario
