Ministère des Affaires municipales et du Logement Bureau du ministre
777, rue Bay, 17e étage
Toronto ON M7A 2J3
Tél. : 416 585-7000
Le 16 août 2021
Bruce Killah
Board Chair, Manitoulin-Sudbury DSB
210 Mead Boulevard
Espanola ON P5E 1R9
Bonjour,
Je suis heureux de vous écrire aujourd’hui pour vous donner des détails importants concernant un financement supplémentaire de 307 millions de dollars que nous mettons à votre disposition au cours de la quatrième et dernière phase du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS) de la province et par l’entremise de l’Initiative Canada-Ontario de logement communautaire (ICOLC).
Comme vous le savez, la protection de la santé et du bien-être des Ontariennes et des Ontariens a toujours été la priorité de notre gouvernement tout au long de la pandémie de COVID-19. Nous avons pris plusieurs décisions difficiles pour protéger la population, y compris les mesures de santé publique et de sécurité au travail prises en consultation avec le médecin hygiéniste en chef de la province et d’autres experts en soins de santé.
De plus, nous avons annoncé plusieurs investissements totalisant 765 millions de dollars pour soutenir les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones de l’Ontario par trois itérations dans le cadre du FSSS, ainsi que d’autres investissements provinciaux pour soutenir les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie et les capacités des centres d’isolement dans certaines municipalités. Nous savons que ce financement a été efficace pour aider les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones à prendre des mesures rapidement, à adapter les services et à remédier aux conséquences de la COVID-19 sur le logement et l’économie dans leurs communautés.
En s’appuyant sur ces investissements, notre gouvernement est donc fier d’annoncer qu’il consacrera 307 millions de dollars supplémentaires aux partenaires municipaux et autochtones de l’Ontario.
Dans le cadre de la quatrième et dernière phase du FSSS, un financement unique de 286,4 millions de dollars sera accordé pour le fonctionnement et les immobilisations,
ce qui portera l’investissement total du gouvernement dans le FSSS à un peu plus de 1 milliard de dollars. Cette dernière phase du financement du FSSS permettra aux gestionnaires de services et aux administrateurs de programmes autochtones de continuer à fournir les services essentiels établis pour remédier aux conséquences de la COVID-19 sur la population ontarienne vulnérable, tout en assurant une réduction progressive des aides provinciales à mesure que le FSSS arrive à terme.
Pour la phase 4 du FSSS, je suis ravi de confirmer que Manitoulin-Sudbury recevra un financement provincial supplémentaire de 1 130 700$ pour l’exercice 2021-2022.
Notre gouvernement a également approuvé un montant supplémentaire pouvant atteindre 21 millions de dollars pour l’ICOLC. Ce financement soutiendra les fournisseurs de logements communautaires partout en Ontario, y compris la réparation d’anciens logements sociaux.
Toujours dans le cadre de l’ICOLC, j’ai le plaisir d’annoncer une allocation de fonds supplémentaire de 84 100$ Manitoulin-Sudbury pour l’exercice 2021-2022.
Ce financement appuie les dépenses de fonctionnement et d’immobilisations pour atténuer l’impact continu de la pandémie de COVID-19 sur l’itinérance. Il doit être utilisé par les gestionnaires de services et les administrateurs de programmes autochtones pour des dépenses admissibles (conformément aux lignes directrices de la phase 4 du FSSS, ci-jointes) encourues du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Les objectifs de la phase 4 du FSSS sont les suivants :
Aussi, ils peuvent utiliser jusqu’à 3 % de l’allocation des fonds supplémentaires pour les coûts d’administration du programme, conformément à la méthode utilisée aux phases 2 et 3 du FSSS.
Cette modification fait partie de votre entente de services de gestionnaire de services dans le cadre de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC) en vigueur depuis le 1er janvier 2013 avec sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Affaires municipales et du Logement (l’« entente de services »), et tout manquement aux modalités de la modification constitue un cas de défaut en vertu de l’entente de services. Toutes les autres dispositions, y compris l’article 17 sur les vérifications et examens, de l’entente de services demeurent en vigueur.
Les exigences en matière de production de rapports pour la quatrième et dernière phase du FSSS seront conformes aux exigences actuelles de niveau élevé en matière de rapports de l’IPIC. Cependant, ces exigences seront complétées par des rapports mensuels au Ministère. De plus, de temps à autre, les gestionnaires de services devront fournir des exemples précis de l’utilisation du financement dans le cadre de la phase 4 du FSSS, pour démontrer l’efficacité de l’investissement.
Pour recevoir ces fonds supplémentaires, vous devez remplir et transmettre la partie comprenant les signatures dans la présente lettre ainsi que le plan ci-joint quant à l’investissement et à la réduction progressive de l’aide, pour démontrer comment vos allocations de fonds seraient utilisées pour atteindre les objectifs du programme et pour appuyer la réduction des services et du soutien financier du FSSS. Veuillez retourner ce document au Ministère d’ici le 15 septembre 2021.
Vous pouvez transmettre votre confirmation signée et votre plan par courriel à votre chef d’équipe, Services régionaux de logement.
Dès réception de la partie signée et du plan d’investissement et de réduction progressive de l’aide, le Ministère confirmera et communiquera son approbation de l’allocation des fonds dans le cadre de la phase 4 du FSSS, et procédera au premier versement en fonction de vos besoins en matière de flux de trésorerie, comme il est décrit dans votre plan.
Le Ministère exige que tous les renseignements figurant dans la présente lettre concernant la phase 4 du FSSS soient gardés confidentiels jusqu’à ce qu’ils soient annoncés publiquement par le gouvernement. Lui seul est responsable l’annonce publique initiale concernant le financement décrit dans la présente lettre dans le cadre de la phase 4 du FSSS.
Suivant l’annonce publique initiale par le gouvernement, comme pour tous les programmes provinciaux et financiers de logement, les gestionnaires de services devront reconnaître le soutien gouvernemental de la manière indiquée par le Ministère. Bien que nous comprenions que ces formidables possibilités de financement soient souvent attendues avec impatiences par les résidents et les organismes communautaires, ces protocoles de communication ont déjà été acceptés par les gestionnaires de services. Si vous souhaitez faire une annonce de financement, je souhaite vous rappeler que vous devez en aviser votre bureau des services municipaux bien à l’avance pour que le gouvernement l’étudie.
Pour aider à maintenir, à réparer et à faire croître le système du logement communautaire, notre gouvernement a lancé la Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire en 2019. Dans le cadre de cette stratégie et en réponse à la pandémie de COVID-19, nous avons alloué près de 1,8 milliard de dollars à ce secteur en 2020-2021, et nous prévoyons d’investir jusqu’à 1,3 milliard en 2021-2022.
Malgré ces investissements, nous reconnaissons qu’il existe des défis constants auxquels font face les fournisseurs de logements communautaires partout en Ontario, notamment la réparation d’anciens logements sociaux.
L’ICOLC a été un programme important pour soutenir nos fournisseurs de logements communautaires. Tel que je l’ai mentionné ci-dessus, j’ai le plaisir d’annoncer une allocation de fonds supplémentaires de 84 100$ au titre de l’ICOLC pour l’exercice 20212022.
Ce financement s’ajoute à l’allocation de 203 673$ de l’ICOLC pour 2021-2022 qui vous a été communiquée dans la lettre du 6 mai 2021 du Ministère, portant à 287 773$ votre financement total du programme pour cet exercice.
Toutes les conditions de financement présentées dans les lignes directrices des programmes de l’ICOLC et de l’Initiative liée aux priorités de l’Ontario en matière de logement (IPOL) ainsi que notre lettre mentionnée ci-dessus demeurent les mêmes, y compris l’obligation de déclarer les dépenses municipales de logement social qui correspondent à l’allocation annuelle totale fournie par l’ICOLC.
Pour recevoir ces fonds supplémentaires, vous devez remplir et transmettre le plan d’investissement ci-joint (annexe D), qui doit refléter un plan financier solide et des prévisions de dépenses pour chaque composante du programme. Veuillez consulter les lignes directrices des programmes de l’ICOLC et de l’IPOL du Ministère pour obtenir des détails sur les dépenses admissibles au programme, les frais d’administration du programme et les dates importantes.
Vous trouverez également ci-joint l’entente de modification de paiement de transfert de l’Ontario relativement aux programmes de l’ICOLC et de l’IPOL, signée avec Manitoulin-Sudbury, afin d’inclure l’allocation de fonds supplémentaires. Vous devez signer l’entente de modification ci-jointe et la retourner au Ministère afin de confirmer votre acceptation des modalités du financement supplémentaire au titre de l’ICOLC.
Veuillez par courriel votre entente de modification signée et votre plan d’investissement à votre chef d’équipe, Services régionaux de logement d’ici le 15 septembre 2021.
Le Ministère exige que ce financement supplémentaire demeure confidentiel jusqu’à l’annonce publique du gouvernement.
Encore une fois, la protection de la santé et du bien-être de l’ensemble des Ontariennes et Ontariens sont la priorité du gouvernement. Nous vous sommes sincèrement reconnaissants pour vos efforts pour aider les personnes vulnérables de votre communauté, et j’ai hâte que nous continuions de collaborer à mesure que nous nous remettons de la pandémie de COVID-19.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
L’honorable Steve Clark, Ministre des Affaires municipales et du Logement
p. j.
c. Fern Dominelli, Chief Administrative Officer
Liana Bacon, Team Lead, Municipal Services Office
