Ministére des Affaires municipales et du Logement
Bureau du minister
777, rue Bay, 17 ètage
Toronto ON M7A 2J3
Le 10 mars 2021
Bruce Killah
Board Chair, Manitoulin-Sudbury DSB
210 Mead Boulevard
Espanola ON P5E 1R9
Bonjour,
Je suis heureux de vous écrire aujourd’hui pour vous donner des détails importants concernant le financement provincial supplémentaire qui vous est offert dans le cadre de la troisième phase du Fonds de secours pour les services sociaux (FSSS) de l’Ontario. Pour bénéficier de ce financement, le Ministère exige un plan d’investissement dûment rempli et votre signature des conditions du financement avant le 22 mars 2021.
Comme vous le savez, la protection de la santé et du bien-être des Ontariens a été la priorité absolue du gouvernement tout au long de la pandémie de COVID-19. Notre gouvernement a pris plusieurs décisions difficiles pour protéger les Ontariens, ainsi que des mesures de santé publique et de sécurité au travail prises en consultation avec le médecin hygiéniste en chef et d’autres experts en soins de santé.
Nous avons également investi 510 millions de dollars pour soutenir les gestionnaires de service et les administrateurs de programmes autochtones de l’Ontario par le biais de deux itérations du FSSS de la province, ainsi que d’autres investissements provinciaux pour soutenir les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie et pour soutenir la capacité des centres d’isolement dans certaines municipalités. Nous savons que ce financement a été efficace pour aider les gestionnaires de service et les administrateurs de programmes autochtones à réagir rapidement, à adapter les services et à traiter les conséquences de la COVID-19 sur le logement et l’économie dans leurs communautés.
Cependant, nous savons aussi que le besoin de ce financement se poursuivra au-delà du 31 mars 2021. Nos partenaires municipaux nous ont dit qu’un financement supplémentaire était nécessaire de toute urgence pour continuer à protéger la santé et la sécurité des personnes vulnérables, alors que la province commence à se remettre de la pandémie de COVID-19. C’est pourquoi notre gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 255 millions de dollars en fonds ponctuels de fonctionnement pour permettre une troisième phase du FSSS, ce qui porte l’investissement total du gouvernement dans le FSSS à 765 millions de dollars. Je suis heureux de confirmer que Manitoulin-Sudbury recevra un financement provincial supplémentaire de 1 006 274$ dans le cadre d’une troisième phase du FSSS de l’Ontario.
Afin d’atténuer les répercussions continues de la pandémie de COVID-19 sur le secteur des sans-abri, le Ministère a annoncé le financement d’une troisième phase du FSSS de l’Ontario. Ce financement couvre uniquement les frais de fonctionnement. Le financement doit être utilisé par les gestionnaires de service et les administrateurs de programmes autochtones pour compenser leurs dépenses de fonctionnement admissibles (conformément aux lignes directrices du programme de la phase 3 du Fonds de secours pour les services sociaux) encourues à partir du 1er mars 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
Un financement supplémentaire pour les gestionnaires de service et les administrateurs de programmes autochtones permettra au personnel de :
Conformément à la phase 2 du FSSS, les gestionnaires de service sont tenus d’envisager l’utilisation des fonds de fonctionnement pour l’aide au loyer (par exemple, les « banques de loyer ») afin de soutenir les ménages locataires qui peuvent avoir des arriérés de loyer et courir un risque élevé de devenir sans-abri.
Sur les fonds supplémentaires, les gestionnaires de service et les administrateurs de programmes autochtones peuvent utiliser jusqu’à trois pour cent de leur allocation pour l’administration du programme, conformément à l’approche adoptée dans le cadre de la phase 2 du FSSS.
Veuillez noter que contrairement à la phase 2 du FSSS, les projets d’immobilisations ne sont pas admissibles au financement de la phase 3 du FSSS. Le financement est uniquement destiné aux dépenses de fonctionnement admissibles encourues pendant la période de financement. Conformément à la phase 2 du FSSS, le Ministère exigera des mises à jour mensuelles sur les dépenses effectuées dans le cadre de la phase 3 du FSSS.
La présente modification fait partie de votre entente de service de gestionnaire de service de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC), entrée en vigueur le 1er janvier 2013, avec Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Affaires municipales et du Logement (« entente de service »), et tout manquement à l’une des conditions de la modification constituera un cas de défaut aux termes de l’entente de service. Toutes les autres dispositions, y compris la section 17 – Vérifications et examens, de l’entente de service demeurent en vigueur.
Les exigences en matière de rapports pour cette phase du FSSS seront conformes aux rapports actuels de haut niveau de l’IPIC. Toutefois, ces exigences seront complétées par des rapports mensuels au Ministère. De même, les gestionnaires de service devront fournir de temps à autre des exemples précis sur l’utilisation du financement de la phase 3 du FSSS pour démontrer l’efficacité de l’investissement.
Pour recevoir ces fonds supplémentaires de la phase 3 du FSSS, vous devez remplir et envoyer la section à signer de cette lettre et le plan d’investissement ci-joint, en précisant les utilisations proposées du financement par chaque catégorie de dépenses admissibles et les besoins de financement trimestriels prévus dans votre zone de service et les retourner au Ministère avant le 22 mars 2021.
Les gestionnaires de service sont encouragés à mobiliser leur bureau de santé publique local tout au long de la mise en œuvre de la phase 3 du FSSS, afin de s’assurer que les fonds sont ciblés là où ils sont le plus nécessaires.
Vous pouvez envoyer votre confirmation signée et votre plan d’investissement par
courriel à :
Jim Adams, directeur, Direction des programmes de logement
Ministère des Affaires municipales et du Logement
jim.e.adams@ontario.ca
Si la lettre à signer et le plan d’investissement ne sont pas reçus avant le 22 mars 2021, le Ministère ne pourra pas engager votre allocation au titre de la phase 3 du FSSS et devra envisager de réaffecter votre part du financement de la phase 3 du FSSS à d’autres régions de la province. Veuillez noter que ce calendrier ne pouvant être modifié, les gestionnaires de service sont fortement encouragés à envisager le recours à des séances de conseil d’urgence ou à d’autres stratégies pour s’assurer qu’ils peuvent remplir et envoyer la lettre à signer et le plan d’investissement requis avant le 22 mars 2021.
Dès réception de la lettre à signer et du plan d’investissement, le Ministère confirmera et communiquera son approbation du plan d’investissement, et procèdera à votre premier paiement en fonction de vos besoins de trésorerie décrits dans le plan d’investissement.
Sur une question distincte, au début de la COVID-19, l’Ontario a demandé aux gestionnaires de service de mettre en place des plans de gestion des épidémies afin de se préparer à l’augmentation des cas de COVID-19 dans les maisons d’hébergement. Les nouveaux variants de la COVID-19 étant désormais préoccupants en Ontario, il existe un risque accru de propagation aux personnes vulnérables.
En conséquence, le Ministère a récemment demandé aux gestionnaires de service d’ajouter de nouvelles exigences à leurs plans de gestion des épidémies, ainsi que de signer et de renvoyer des attestations de prévention et de contrôle des infections (PCI). Tel que communiqué par le Ministère, vous devez fournir votre attestation mise à jour de PCI au plus tard le 19 mars 2021.
En outre, pour tous les programmes de logement provinciaux qui fournissent des fonds de fonctionnement, les gestionnaires de service doivent reconnaître le soutien de la province sous une forme et d’une manière prescrites par le Ministère.
Bien que nous comprenions que les résidents et les organismes communautaires attendent souvent avec impatience ces possibilités de financement intéressantes, ces protocoles de communication ont été approuvés par les gestionnaires de service. Si vous souhaitez faire une annonce de financement, je vous rappelle que vous êtes tenu d’en informer le Bureau des services aux municipalités bien à l’avance pour que la province puisse l’examiner.
La santé et le bien-être de l’ensemble de la population ontarienne continuent d’être la principale priorité du gouvernement. Nous apprécions sincèrement vos efforts pour aider les personnes vulnérables dans vos communautés et je me réjouis à la perspective de continuer à collaborer avec vous, alors que nous nous remettons de la pandémie de COVID-19.
Sincères salutations.
L’honorable Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement
Pièces jointes
c. Fern Dominelli, Chief Administrative Officer
Le ou la soussigné(e) accepte les conditions énoncées dans la lettre ci-dessus et s’engage à respecter les Lignes directrices du programme – Phase 3 du Fonds de secours pour les services sociaux.
Gestionnaire de service :
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J’ai/nous avons le pouvoir de lier l’organisme.
