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La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) peut s’appliquer à certains modes de vie en groupe; dans ces cas, l’exploitant doit respecter les droits et les exigences prévus par la LLUH. |
VERSION : avril 2021
Ces questions sont régies par la législation applicable en matière de protection de la vie privée. Le fournisseur de logements a l’obligation de protéger les renseignements concernant l’état de santé de tout membre de la communauté, comme il protège les autres renseignements personnels. Les communications relatives aux cas de COVID-19 dans l’immeuble doivent assurer la protection de la vie privée des personnes.
On suggère au fournisseur de logements de consulter son conseiller juridique pour obtenir d’autres conseils.
Tout résident dont le résultat du test de COVID-19 est positif ou qui présente des symptômes devrait s’auto-isoler, sauf s’il a besoin de soins médicaux urgents. Le fournisseur de logements est invité à s’assurer que le résident a ce dont il a besoin pour maintenir l’auto-isolation. Cela pourrait comprendre :
Le fournisseur de logements est invité à diffuser et à consulter les ressources en santé publique concernant la COVID-19, y compris les feuilles de renseignements de Santé publique Ontario sur la distanciation physique, le nettoyage, la désinfection et l’auto-isolation. Il devrait déterminer comment il peut favoriser la distanciation physique en installant des repères visuels, comme du ruban sur le plancher, pour indiquer les distances de deux mètres.
En plus du nettoyage de routine quotidien, toute surface touchée et utilisée fréquemment par les résidents et les visiteurs doit être nettoyée et désinfectée au moins deux fois par jour et lorsqu’elle est visiblement sale. Cela s’applique notamment aux poignées de porte, aux interrupteurs d’éclairage et aux boutons d’ascenseur.
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) prévoit que le locateur a la responsabilité d’entretenir l’ensemble d’habitation. Il est tenu de veiller à ce que l’ensemble d’habitation soit en bon état, propre à l’habitation et conforme aux normes de salubrité, de sécurité et d’entretien, ainsi qu’aux normes relatives à l’habitation. De plus, la LLUH prévoit que le locateur peut, après avoir remis au locataire un préavis écrit de 24 heures, entrer dans le logement locatif pour certains motifs, comme la réalisation d’une inspection raisonnable, mais on l’incite à limiter ce type d’entrée pour le moment.
En cette période inhabituelle, la patience et la compréhension du locateur et du locataire est nécessaire pour stopper la propagation de la COVID-19. Le locateur est invité à limiter les avis d’entrée, à collaborer avec ses locataires et à suivre les consignes de distanciation physique.
Les entreprises qui effectuent l’entretien et les réparations doivent se conformer aux conseils, aux recommandations et aux instructions des responsables de la santé publique, y compris les conseils, les recommandations ou les instructions concernant la distanciation physique, le nettoyage ou la désinfection.
Pour en savoir plus sur les conseils de santé et de sécurité à l’intention des préposés à l’entretien, veuillez lire les conseils (en anglais seulement) préparés par Workplace Safety and Prevention Services.
La personne ou le travailleur qui présente des symptômes de la COVID-19 devrait rester à la maison et communiquer avec son fournisseur de soins de santé ou avec Télésanté Ontario au 1 866 797-0000.
On recommande à l’employeur et au travailleur de visiter les sites https://covid-19.ontario.ca/fr et Santé publique Ontario (SPO) pour obtenir les plus récents renseignements sur la manière de se protéger et sur ce qu’il faut faire s’ils croient être à risque.
Il faut prendre note que le fournisseur de logements est assujetti au Code des droits de la personne et a l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les locataires visés par les motifs prévus, y compris les personnes handicapées.
Des ressources additionnelles de l’Ontario Non-Profit Housing Association (en anglais seulement) et de l’Eastern Ontario Landlord Association (en anglais seulement) pourraient être utiles au fournisseur de logements en ce qui concerne l’exécution des travaux nécessaires et d’entretien.
Le fournisseur de logements qui a du mal à payer son hypothèque devrait consulter son gestionnaire de services pour déterminer la meilleure voie à suivre. Au besoin, le ministère collaborera avec le fournisseur de logements au cas par cas pour obtenir de son prêteur l’autorisation de reporter les paiements hypothécaires.
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) énonce des règles spécifiques concernant la marche à suivre lorsqu’un locataire décède. Ces règles s’appliquent uniquement si le défunt était locataire au sens de la LLUH. L’article 91 de la LLUH prévoit que la location est réputée résiliée 30 jours après le décès du locataire du logement locatif s’il en était le seul locataire.1
La LLUH prévoit que pendant ces 30 jours, le locateur doit donner à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur de la succession du locataire décédé ou, à défaut, à un membre de sa famille un accès raisonnable au logement locatif afin qu’il puisse en retirer les biens du défunt.
L’article 92 de la LLUH prévoit qu’après les 30 jours, le locateur peut disposer des biens du défunt, notamment en les vendant ou en les conservant. S’il les vend, il peut garder une partie suffisante du produit de la vente pour compenser tout arriéré de loyer et ses dépenses. S’il reste de l’argent, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession du défunt ou, à défaut, un membre de sa famille peut le réclamer pour la succession dans les six mois du décès.
Le locateur et l’exécuteur testamentaire, l’administrateur de la succession ou le membre de la famille du défunt peuvent convenir de conditions autres que celles énoncées par la LLUH à l’égard de la résiliation de la location et de la disposition des biens du défunt.
Si l’accès raisonnable n’est pas donné, le représentant du locataire peut présenter une demande de mesure de redressement à la Commission de la location immobilière (CLI).
De plus, si un locataire décède et que le logement locatif est la résidence principale de son conjoint, celui-ci est traité comme locataire à moins qu’il quitte le logement dans les 30 jours du décès. Autrement dit, le conjoint a le droit de continuer à occuper le logement locatif après le décès.
Outre son rôle décisionnel, la CLI informe le locateur et le locataire sur les droits et les responsabilités que leur attribue la LLUH. Pour en savoir plus sur ces droits et ces responsabilités ou sur la manière de présenter une demande à la CLI, on peut appeler la CLI au1 888 332-3234 ou visiter son site Web : https://tribunalsontario.ca/cli/.
Toute personne qui fournit des soins directs à un locataire (p. ex., soins fournis à moins de deux mètres) devrait utiliser l’EPI approprié selon la nature des interactions prévues avec le résident et ce qu’on connait de son état de santé.
Le personnel devrait lire les conseils de Santé publique Ontario et de l’Agence de la santé publique du Canada en ce qui concerne l’utilisation des masques non médicaux.
Il faut fournir de l’information sur le port sécuritaire, les limites et l’entretien approprié (p.ex., nettoyage) des masques non médicaux. Voir le site Web sur la COVID-19 de l’Ontario et le site Web de SPO pour en savoir plus.
Le gestionnaire de services qui ne réussit pas à obtenir assez d’EPI auprès des sources existantes peut demander des envois d’EPI dans le cadre du processus existant de Santé Ontario (une formation a été fournie aux gestionnaires de services en juillet 2020). Il est invité à continuer de remplir le Questionnaire sur les fournitures et équipements essentiels en réponse à la COVID-19 (un outil d’inventaire virtuel). Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec votre chef d’équipe du Logement.
Le ministère n’est pas au courant d’exigences de santé publique actuelles contredisant la Loi de 2011 sur les services de logement (LSL) ou la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH). Le fournisseur de logements doit s’efforcer de se conformer à la LSL, à la LLUH ainsi qu’aux conseils de santé et aux décrets d’urgence applicables.
La LSL établit les règles du logement communautaire en Ontario. Elle prévoit que le gestionnaire de services a la responsabilité d’administrer et d’offrir les logements sociaux et abordables (logements communautaires), y compris l’aide sous forme de loyer indexé sur le revenu (LIR), et que le fournisseur de logements a la responsabilité d’exploiter les immeubles de logements communautaires.
La LLUH est la loi qui régit la location à usage d’habitation et le logement locatif en Ontario. Elle fixe les règles applicables dans des domaines comme le loyer, le droit au maintien et l’arbitrage des différends.
Le fournisseur de logements doit se conformer à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST). La LSST et ses règlements prévoient que l’employeur a l’obligation de protéger le travailleur des dangers dans le lieu de travail, y compris les maladies infectieuses. La COVID-19 n’a pas entrainé la modification de cette loi.
Comme tout employeur, le fournisseur de logements est tenu de protéger la santé et le bien-être de ses employés de première ligne en s’acquittant de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, telles qu’elles sont administrées par le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Pour en savoir plus sur la LSST, veuillez consulter le Guide de la Loi sur la santé et la sécurité au travail ou appeler la ligne d’information sur la santé et la sécurité du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences au 1 877 202-0008.
Voici quelques mesures que le fournisseur de logements peut prendre pour aider les membres du personnel à maintenir une distance entre eux :
Pour en savoir plus sur les conseils de santé et de sécurité à l’intention des préposés à l’entretien, veuillez lire les conseils (en anglais seulement) préparés par Workplace Safety and Prevention Services.
Il faut inciter la personne ou le travailleur qui présente des symptômes de maladie respiratoire à rester chez lui et à communiquer avec son fournisseur de soins de santé ou avec Télésanté Ontario au 1 866 797-0000.
On recommande à l’employeur et au travailleur de visiter les sites covid-19.ontario.ca/fr et Santé publique Ontario pour obtenir les plus récents renseignements sur la manière de se protéger et sur ce qu’il faut faire s’ils croient être à risque.
Le 1er octobre 2020, le projet de loi 204, intitulé Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, a été adopté. La Loi gèle en 2021 les loyers des logements assujettis ou non au contrôle des loyers pour aider la vaste majorité des locataires de l’Ontario en cette période sans précédent.
Le gel s’applique aux appartements, aux maisons en rangée, aux maisons individuelles, aux maisons jumelées, aux foyers de soins ainsi qu’aux terrains loués dans les parcs de maisons mobiles et les zones résidentielles à baux fonciers.
Il s’applique aussi aux logements communautaires dont les locataires paient le loyer du marché ou un loyer indexé sur le revenu ainsi qu’aux logements à loyer abordable créés dans le cadre de divers programmes de logement financés par le gouvernement fédéral ou provincial.
Pendant le gel des loyers, la date d’entrée en vigueur des décisions autorisant une augmentation de loyer sera en général reportée au 1er janvier 2022, mais le loyer pourra toujours être réduit pendant cette période.
Pendant le gel des loyers, les ménages payant un LIR devront toujours présenter tous les renseignements nécessaires aux fins des révisions effectuées chaque année ou en cours d’exercice (qui continueront à se faire en 2021), mais toute augmentation de loyer résultant d’une telle révision ne prendra effet que le 1er janvier 2022.
Oui, pendant l’année civile 2021, le fournisseur de logements communautaires demeurera tenu de se conformer aux règles relatives au LIR énoncées dans le Règlement de l’Ontario 316/19 pris en application de la LSL. Cela comprend les règles relatives aux révisions annuelles et aux nouveaux calculs du loyer effectués en cours d’exercice, qui continueront à se faire en 2021.
De même, le ménage payant un LIR demeurera tenu de signaler certains changements le concernant et de présenter tous les renseignements nécessaires aux fins des révisions annuelles ou en cours d’exercice. L’omission de signaler certains changements ou de fournir les renseignements nécessaires aux fins des révisions pourrait faire en sorte que le ménage soit jugé inadmissible à une aide.
Le gel des loyers prendra fin le 31 décembre 2021, mais le locateur pourrait donner un préavis de 90 jours en bonne et due forme d’une augmentation de loyer avant la fin du gel en vue d’une augmentation entrant en vigueur en 2022 (dans le cas des logements communautaires à loyer du marché). Si le ménage paie un LIR, toute augmentation du LIR résultant d’une révision annuelle ou en cours d’exercice qui serait par ailleurs entrée en vigueur en 2021 s’appliquera le 1er janvier 2022.
Par exemple, un ménage payant un LIR de 300 $ par mois signale une augmentation de revenu au moment de sa révision annuelle prévue en 2021. Son loyer sera recalculé, mais la décision ne sera appliquée qu’après l’année civile 2021 et le ménage continuera à payer 300 $ par mois dans l’intervalle.
Oui, le ministère a approuvé des modifications corrélatives du Règlement de l’Ontario 316/19 et du Règlement de l’Ontario 367/11 pris en application de la LSL afin d’offrir à tous les ménages payant un LIR une protection correspondant au gel des loyers résidentiels imposé par la province en 2021. Les résidents les plus vulnérables de l’Ontario bénéficient donc des mesures de protection dont ils ont besoin en cette période difficile. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.
Le Règlement de l’Ontario 316/19 modifié se trouve ici.
Le Règlement de l’Ontario 367/11 modifié se trouve ici.
Les soutiens du revenu d’urgence liés à la COVID-19 fournis par le gouvernement fédéral, y compris l’ancienne Prestation canadienne d’urgence et les nouvelles prestations de la relance (p. ex., Prestation canadienne de la relance économique, Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidant), sont traités comme des revenus imposables par l’Agence du revenu du Canada. Par conséquent, le gestionnaire de services qui calcule le loyer en suivant les nouvelles règles simplifiées prévues par le Règlement de l’Ontario 316/19 doit traiter ces prestations comme des revenus et les inclure aux fins du calcul du LIR.
Jusqu’au 1er juillet 2021, le gestionnaire de services qui continue de calculer les loyers conformément au Règlement de l’Ontario 298/01 maintenant révoqué doit traiter les soutiens du revenu d’urgence liés à la COVID-19 comme des revenus et les inclure aux fins du calcul du LIR.
Toutefois, le ministère comprend également les problèmes importants découlant de l’épidémie de COVID-19 en cours et la nécessité de protéger la santé et la sécurité des locataires et du personnel. Bien que le processus de calcul du LIR doive se poursuivre, le ministère a invité les gestionnaires de services à élaborer des processus internes pour gérer les situations où le revenu change en raison d’une aide financière d’urgence et à faire preuve de jugement pour assurer la stabilité des ménages vulnérables.
On incite le fournisseur de logements communautaires à communiquer avec son gestionnaire de services local pour en savoir plus sur le traitement des soutiens du revenu d’urgence et le calcul des LIR pendant l’épidémie de COVID-19.
Le fournisseur de logements est invité à consulter les ressources suivantes afin de répondre aux besoins complexes et divers des survivants de la violence fondée sur le sexe :
Le gouvernement de l’Ontario a mis en œuvre le Plan d’action contre la COVID-19 pour la protection des personnes vulnérables afin d’assurer la protection des personnes vivant dans des milieux à risque élevé pendant l’épidémie de coronavirus (COVID-19). Le Plan comprend diverses initiatives, notamment des fonds pour compenser des dépenses liées à la pandémie dans les établissements résidentiels de soins collectifs, l’amélioration du dépistage et la réduction de l’exposition pour prévenir la propagation, la prévention et le contrôle des infections, la gestion des éclosions et la limitation de la propagation, le maintien du personnel existant et la gestion des pénuries de personnel critiques, ainsi que des stratégies de soutien aux communautés autochtones et aux refuges pour sans-abri.
Le ministère de la Santé a élaboré des documents d’orientation pour contribuer à réduire au minimum la transmission de la COVID-19 entre les personnes qui travaillent ou résident dans les habitations collectives et pour favoriser la prévention, la détection et la gestion des cas et des éclosions de COVID-19 dans le secteur de la santé, y compris en ce qui concerne la violence contre les femmes, les refuges pour les survivants de la traite de personnes et les refuges pour sans-abri.
Il faut consulter le site Web régulièrement, car les documents d’orientation et les autres ressources peuvent être modifiés.
Pour compléter les conseils et les soutiens fournis au secteur de la violence contre les femmes par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, le ministère de la Santé et Santé publique Ontario, l’OAITH a établi un groupe de travail communautaire sur la COVID-19 qui a élaboré des ressources visant à aider les services de ce secteur et les survivants de cette violence à composer avec les problèmes associés à la pandémie et à ses répercussions. Les ressources sont hébergées sur le site Web de l’OAITH (en anglais seulement).
Pour en savoir plus au sujet du groupe de travail sur la COVID-19, on peut écrire à Amber Wardell, coordonnatrice des communications et des ressources, Ontario Association of Interval and Transition Houses, à amber@oaith.ca.
On incite le fournisseur de logements à collaborer avec les fournisseurs de services locaux en matière de violence contre les femmes et de traite de personnes, y compris les refuges, les organismes de counseling et le groupe de travail sur la COVID-19, pour déterminer la meilleure manière de répondre aux besoins en logement des survivants de la violence fondée sur le sexe pendant et après la pandémie.
Le Règlement de l’Ontario 367/11 pris en application de la Loi de 2011 sur les services de logement comprend des dispositions concernant la Politique relative aux ménages prioritaires (PMP), une politique visant à donner aux survivants de la violence familiale et de la traite de personnes l’accès prioritaire à l’aide sous forme de LIR. Il faut inciter tout ménage de survivants à communiquer avec son gestionnaire de services local pour demander l’accès prioritaire à l’aide sous forme de LIR en vertu de la PMP.
Les survivants de la violence familiale peuvent aussi être admissibles à l’Allocation Canada-Ontario pour le logement (ACOL). Le Programme ACOL, fondé sur l’ancien Programme de prestations de logement transférables pour les ménages prioritaires, offre une aide au logement directement à certains ménages prioritaires nécessiteux, y compris des survivants de la violence familiale et de la traite de personnes. Tout ménage intéressé est invité à communiquer avec le personnel de son refuge ou de son service du secteur de la violence contre les femmes ou avec son gestionnaire de services local pour obtenir plus d’information sur le Programme ACOL et les autres formes d’aide au logement auxquelles il pourrait avoir droit.
Le locataire peut trouver les coordonnées de son gestionnaire de services local en visitant la page Web www.ontario.ca/fr/page/trouver-le-gestionnaire-de-services-de-votre-region.
Le fournisseur de logements doit aussi connaitre les dispositions de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) qui s’appliquent aux survivants de la violence sexuelle ou familiale. La LLUH prévoit que les survivants de la violence sexuelle ou familiale peuvent résilier leur location sur avis de 28 jours s’ils croient être à risque de subir un préjudice s’ils ne quittent pas le logement. Le locataire peut donner cet avis n’importe quand pendant la location.
Si la location est conjointe et que l’autre locataire ne signe pas l’avis ou que le survivant ne lui en parle pas, la location se poursuit pour l’autre locataire.
Pour donner cet avis, le locataire doit remettre deux documents à son locateur :
OU
une copie d’une ordonnance judiciaire (comme une ordonnance interdictive ou un
engagement de ne pas troubler l’ordre public).
Veuillez prendre note que le locateur qui reçoit cet avis doit en assurer la confidentialité, sauf certaines exceptions très limitées. Pour en savoir plus sur l’avis, lisez la section « Renseignements importants de la Commission de la location immobilière » de l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire par crainte de violence sexuelle ou familiale et de mauvais traitements (N15).
Dans les cas où il existe des partenariats entre les gestionnaires de services et les organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC), des conseils ont été fournis sur les recommandations et les mesures visant à protéger les groupes vulnérables et le personnel des habitations collectives contre la COVID-19.
Le gouvernement de l’Ontario a mis en œuvre le Plan d’action contre la COVID-19 pour la protection des personnes vulnérables afin d’assurer la protection des personnes vivant dans des milieux à risque élevé pendant l’épidémie de coronavirus (COVID-19). Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici ou communiquer avec le bureau régional du MSESC.
